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À compter du 1er janvier 2022, les frais d’une demande de suspension du casier sont de 50 $. Les demandes soumises selon les anciens frais, reçues mais non acceptées pour fin de traitement avant l'entrée en vigueur de la réduction des frais le 1er janvier 2022 seront traitées selon les nouveau frais de demande de 50 $.
Vous pouvez demander une suspension du casier directement à la. libérations conditionnelles du CanadaVous n’avez qu’à suivre les instructions étape par étape données dans ce guide et payez les frais de service de 644,88 $ CAN* (par carte de crédit, chèque certifié, traite bancaire ou mandat postal à l .
Vous pouvez demander une suspension du casier directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou d’un représentant pour demander une suspension du casier (voir Protégez-vous contre la fraude). Tout ce que vous avez à faire est de suivre les instructions étape par ...
Pour connaître le montant des frais en vigueur, consultez la version à jour du Guide de demande de suspension du casier à Canada.ca/suspension-du-casier ou communiquez avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada au 1-800-874-2652 ou à suspension@pbc-clcc.gc.ca. Les modes de paiement suivants sont acceptés :
La suspension du casier (anciennement « pardon ») permet aux personnes qui ont un casier de l’avoir à part des autres casiers. Ceci permet d’accéder à des emplois et à l’éducation et de réintégrer la société. La suspension du casier permet qu’on retire votre casier judiciaire de la base de données du Centre d’information ...
Pour obtenir une suspension du casier judiciaire, il faut faire une demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Il n’est pas nécessaire de demander une suspension du casier judiciaire si : Vous avez reçu une absolution après juillet 1992. Vous avez reçu une peine pour adolescent.
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Jun 25, 2024 · · Si vous avez été déclaré pour plus de 3 crimes par mise en accusation et que vous avez reçu une peine d’emprisonnement, vous ne pourrez demander une suspension de votre casier judiciaire. · Vous ne pouvez pas faire une demande de pardon si vous avez été déclaré coupable d’agression ou d’attouchement sexuels envers un enfant.
