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À compter du 1er janvier 2022, les frais d’une demande de suspension du casier sont de 50 $. Les demandes soumises selon les anciens frais, reçues mais non acceptées pour fin de traitement avant l'entrée en vigueur de la réduction des frais le 1er janvier 2022 seront traitées selon les nouveau frais de demande de 50 $.
Veuillez noter que les frais additionnels engagés dans le cadre de votre demande, par exemple la prise d’empreintes digitales, les copies de votre casier judiciaire, les documents de la cour et les vérifications par la police, sont à votre charge.
- Qui Est Responsable Des Suspensions Du Casier?
- Qu’est-ce qu’une Suspension Du Casier?
- Qui Est Admissible?
- Quand Peut-On présenter Une demande?
- Combien Doit-On débourser Pour présenter Une demande?
- Comment Une Personne peut-elle présenter Une demande?
- Quelles sont Les Limites de La Suspension Du Casier?
- La Suspension Du Casier peut-elle être Révoquée Ou Annulée?
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est l’organisme fédéral chargé de traiter les demandes de suspension du casier relatives à des condamnations en vertu des lois et des règlements fédéraux du Canada. La CLCCpeut ordonner, refuser d’ordonner et révoquer les suspensions du casier.
Une suspension du casier permet à une personne qui possède un casier judiciaire, qui a purgé toutes ses peines et a prouvé qu’elle a respecté la loi pendant un nombre d’années établi, de voir son casier mis de côté dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Ainsi, une recherche effectuée dans le CIPC n’indiquera...
Peut présenter une demande de suspension du casier toute personne : 1. reconnue coupable au Canada, en tant qu’adulte, d’une infraction en vertu d’une loi ou d’un règlement fédéral; et/ou 2. reconnue coupable d’un crime dans un autre pays et transférée au Canada en vertu de laLoi sur le transfèrement des délinquants ou de laLoi sur le transfèrement...
Pour présenter une demande, une personne doit avoir fini de purger toutes ces peines. C’est-à-dire : 1. de payer la totalité des amendes, des suramendes, des frais et des montants prévus par des ordonnances de restitution et de dédommagement; 2. de purger toutes les peines d’emprisonnement et les périodes de sursis, ce qui comprend les périodes de ...
50 $ Les candidats doivent également assumer les frais pour obtenir leurs empreintes digitales, leur casier judiciaire, les documents judiciaires et les vérifications policières.
Rendez-vous sur notre site Web, à l’adresse Canada.ca/suspension-du-casierpour obtenir le Guide et les formulaires de demande officiels.
La suspension du casier : 1. ne supprime pas le casier judiciaire, mais le met de côté (les infractions d’ordre sexuel continuent d’être signalées lors des vérifications pour des secteurs vulnérables); 2. ne garantit pas l’entrée dans un autre pays ou la délivrance d’un visa à cette fin.
Oui,si la personne : 1. est reconnue coupable d’une nouvelle infraction punissable par mise en accusation ou, dans certains cas, d’une infraction punissable par procédure sommaire; 2. a cessé de bien se conduire; 3. a fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé de l’information, au moment où elle a fait sa demande; ou 4. aurait dû être...
Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.
Avant de pouvoir demander une suspension du casier, vous devez avoir fini de purger toutes vos peines, ce qui comprend : la totalité des amendes, des suramendes*, des frais et des montants prévus par des ordonnances de restitution ou de dédommagement**; nditionnelle et de liberté.
Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.
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Depuis le 1er janvier 2022, les frais fédéraux pour une demande de pardon (suspension du casier judiciaire) ont été réduits de près de 658 $ à 50 $ . Frais additionnels : En plus des frais de traitement de 50 $, les demandeurs doivent couvrir les coûts supplémentaires pour obtenir les informations nécessaires à leur demande.
