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À compter du 1er janvier 2022, les frais d’une demande de suspension du casier sont de 50 $. Les demandes soumises selon les anciens frais, reçues mais non acceptées pour fin de traitement avant l'entrée en vigueur de la réduction des frais le 1er janvier 2022 seront traitées selon les nouveau frais de demande de 50 $.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou d’un représentant pour demander une suspension du casier (voir Protégez-vous contre la fraude). Tout ce que vous avez à faire est de suivre les instructions étape par étape et payer les frais de service de 50,00 $.
Veuillez noter que les frais additionnels engagés dans le cadre de votre demande, par exemple la prise d’empreintes digitales, les copies de votre casier judiciaire, les documents de la cour et les vérifications par la police, sont à votre charge.
Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.
Avant de pouvoir demander une suspension du casier, vous devez avoir fini de purger toutes vos peines, ce qui comprend : la totalité des amendes, des suramendes*, des frais et des montants prévus par des ordonnances de restitution ou de dédommagement**; nditionnelle et de liberté.
La demande de suspension du casier comporte des frais. Vous devez aussi assumer les frais pour obtenir vos empreintes digitales, une copie de votre casier judiciaire, des documents de la cour et de la police locale.
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La Commission peut tenir compte de plusieurs critères lorsqu’elle examine s’il est souhaitable d’accorder une suspension du casier : la nature et la gravité de l’infraction et sa durée, les circonstances entourant l’infraction, les antécédents criminels, etc.
