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a) En ce qui concerne le Canada, les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu (ci-après dénommés " impôt canadien ") ;
Quelles sont les incidences fiscales d'une expatriation au Canada et/ou d'un retour en France ? Nous vous présentons les principales dispositions de la convention fiscale entre la France et le Canada.
- Vue d’ensemble
- Découvrez si ce guide s'adresse à vous
- Avant de commencer
- L'impôt sur le revenu de source canadienne
- Déclarations selon un choix
- Disposition de certains types de biens canadiens
- Remplir votre déclaration
- Conventions fiscales
- Définitions
- Pour en savoir plus
T4058(F) Rév. 23
Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.
Si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le 613-940-8496. L'ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par téléphoniste. Une fois que votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion. Ce service fonctionne en heure normale de l'Est et est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 9 h à 17 h.
Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.
"The English version of this guide is called Non-Residents and Income Tax".
Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, au Règlement de l'impôt sur le revenu.
Ce guide s'adresse à vous si vous étiez un non-résident du Canada ou un non-résident réputé du Canada pendant toute l'année 2023.
Généralement, vous étiez un non-résident du Canada si, en 2023, de façon régulière, normale ou habituelle, vous viviez dans un autre pays et que, aux fins de l'impôt, vous n'étiez pas considéré comme un résident du Canada. Vous trouverez plus de renseignements sur les non-résidents.
Vous étiez un non-résident réputé du Canada si, en 2023, vous étiez un résident du Canada (y compris un résident réputé) et que, selon une convention fiscale entre le Canada et un autre pays ou région, vous étiez considéré comme un résident de cet autre pays ou région. Si c'est le cas, vous êtes soumis aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux non-résidents (y compris la façon de remplir votre déclaration de revenus).
Ce guide vous permettra de vous familiariser avec le régime fiscal canadien et vous aidera à comprendre les conséquences fiscales qui découlent du statut de non-résident ou de non-résident réputé.
N'utilisez pas ce guide si vous étiez dans l'une des situations suivantes en 2023 :
•Vous avez déménagé au Canada de façon permanente ou que vous avez émigré du Canada (consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada, ou allez à Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents).
Le régime fiscal du Canada
Le régime fiscal du Canada est semblable à celui de plusieurs autres pays. Généralement, ce sont les employeurs et les autres payeurs qui retiennent les impôts sur les revenus qu'ils vous versent. Quant aux personnes qui ont des revenus d'entreprise ou de location, elles doivent normalement payer leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels. Chaque année, vous devez déterminer votre obligation fiscale finale. Selon votre situation, vous pourriez devoir remplir une déclaration de revenus et l’envoyer à Agence du revenu du Canada (ARC). Dans cette déclaration, vous déclarez vos revenus et demandez vos déductions, et vous calculez votre impôt fédéral et provincial ou territorial. De plus, vous y déterminez si vous avez un solde dû pour l’année ou si vous avez un remboursement de la totalité ou d’une partie de l’impôt retenu sur les revenus que vous avez reçus durant l’année. Pour en savoir plus, lisez Découvrez si vous devez produire une déclaration. Selon le régime fiscal canadien, vous avez le droit et la responsabilité de déterminer votre statut fiscal et de payer le montant d'impôt requis pour chaque année selon la loi. Le guide RC17, Charte des droits du contribuable : Pour comprendre vos droits en tant que contribuable, décrit le traitement équitable auquel vous avez droit lorsque vous faites affaire avec l'ARC. Pour en savoir plus, allez à Charte des droits du contribuable. Le régime fiscal du Canada utilise des méthodes d'imposition différentes pour les non-résidents et pour les résidents du Canada (pour en savoir plus sur l'impôt des non-résidents, lisez L'impôt sur le revenu de source canadienne). Ainsi, avant de remplir une déclaration de revenus canadienne, vous devez d'abord déterminer votre statut de résidence.
Non-résident du Canada
Vous êtes un non-résident du Canada aux fins de l'impôt si l'une des situations suivantes s'applique : Vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous avez résidé à l'extérieur du Canada pendant toute l'année, sauf si vous étiez un résident réputé du Canada. Vous pourriez, par exemple, être un résident réputé du Canada si vous étiez un employé du gouvernement du Canada affecté à l'étranger (pour en savoir plus, allez à Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents). Vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous avez séjourné au Canada pendant moins de 183 jours dans l'année d’imposition. Chaque journée ou partie de journée que vous avez passée au Canada compte pour un jour. Si vous viviez aux États-Unis et que vous faisiez la navette pour travailler au Canada, ne comptez pas les jours de navette dans le calcul. Vous étiez un non-résident réputé de Canada selon la Loi de l'impôt sur le revenu en raison des dispositions d'une convention fiscale que le Canada a conclue avec un autre pays ou région. Remarque Vous pourriez ne pas être considéré comme un résident réputé si vous êtes entré au Canada ou si vous avez quitté le Canada de façon permanente dans l'année. Pour connaître les règles fiscales qui s'appliquent à ces situations, consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada, ou allez à Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents. Liens de résidence Les liens de résidence importants avec le Canada comprennent : un domicile au Canada; un époux ou conjoint de fait au Canada; des personnes à charge au Canada. Les liens de résidence secondaires qui peuvent être pertinents comprennent : des biens personnels au Canada, comme une voiture ou des meubles; des liens sociaux au Canada, comme une affiliation à des associations récréatives ou à des organismes religieux; des liens économiques au Canada, comme des comptes bancaires canadiens ou des cartes de crédit canadiennes; un permis de conduire canadien; un passeport canadien; une assurance-maladie d’une province ou d’un territoire du Canada. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier. Si vous avez besoin d'aide pour déterminer votre statut de résidence Si vous n'êtes toujours pas sûr d'être un non-résident du Canada aux fins de l'impôt en 2023, remplissez et envoyez à l'ARC le formulaire NR74, Détermination du statut de résidence (entrée au Canada), ou le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (départ du Canada), selon le cas, le plus tôt possible. L'ARC vous donnera son avis sur votre statut de résidence selon les renseignements que vous aurez fournis.
Découvrez si vous devez produire une déclaration
Produisez une déclaration de revenus canadienne pour 2023 si : Vous avez reçu des prestations fédérales liées à la COVID-19 ou des prestations provinciales ou territoriales liées à la COVID-19, ou les deux. Vous devez payer de l'impôt pour l'année. Vous voulez demander un remboursement. L'ARC vous a envoyé une demande de production d'une déclaration. Vous avez réalisé un gain en capital imposable ou disposé d'un bien canadien imposable en 2023 (lisez Disposition de certains types de biens canadiens). Vous voulez transférer vos frais de scolarité ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels. Remarque Si vous n'avez pas de revenus de source canadienne, les frais de scolarité de 2023 ne peuvent pas être demandés. Vous voulez déclarer un revenu qui vous permettrait de cotiser à un REER, à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime de pension déterminé (RPD) pour garder à jour le maximum déductible de votre REER pour les années futures (pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite). Vous avez rempli et envoyé le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, pour 2023 et l'ARC l'a approuvé. Vous pourriez aussi devoir produire une déclaration selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu pour chaque année de la période couverte par le formulaire NR5 approuvé (lisez Le choix prévu à l'article 217). Remarque Si l'ARC à approuvé le formulaire NR5, il est valide pour une période qui couvre cinq années d'imposition. Cependant, si votre situation change, vous pourriez avoir à remplir un nouveau formulaire NR5. Pour en savoir plus, allez à Formulaire NR5, Politique administrative des 5 ans. Vous avez rempli et envoyé le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réels ou une redevance forestière pour 2023, et l'ARC l'a approuvé. Vous devez aussi produire une déclaration distincte selon l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu (lisez Le choix prévu à l'article 216). Vous avez rempli et envoyé, le formulaire T1287, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par un particulier) pour 2023, et l'ARC l'a approuvé. Vous devez aussi produire une déclaration selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (lisez Le choix prévu à l'article 216.1). Personnes décédées Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2023, vous devez peut-être produire une déclaration de 2023 pour cette personne. S'il n'y a pas de documents légaux désignant un représentant légal, vous pouvez demander d'être le représentant légal de la personne décédée en remplissant une Déclaration sous serment pour des situations ab intestat. Pour en savoir plus, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et la feuille de renseignements RC4111, Quoi faire suivant un décès.
En tant que non-résident du Canada, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu canadien sur la plupart des revenus de source canadienne qui vous sont payés ou crédités durant l'année sauf si, selon une convention fiscale, la totalité ou une partie de ces revenus est exonérée d'impôt. Le régime fiscal du Canada utilise les deux méthodes suivantes pour...
Les payeurs canadiens sont tenus de retenir l'impôt des non-résidents sur certains types de revenus qu'ils vous paient ou vous créditent en tant que non-résident du Canada. L'impôt retenu sur ces revenus représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, selon les articles 216, 216.1, 217 et 218....
Types de biens canadiens
En tant que non-résident du Canada, vous devez suivre certaines étapes si vous avez disposé de l'un des types de biens suivants, ou si vous envisagez de le faire : un bien canadien imposable (lisez la définition qui suit); une police d'assurance-vie au Canada; un bien immeuble situé au Canada (autre qu'une immobilisation); un avoir minier situé au Canada; un avoir forestier situé au Canada. Biens canadiens imposables Pour les étapes à la section suivante, les biens canadiens imposables comprennent : les biens immeubles ou réels situés au Canada; les biens utilisés ou détenus dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise au Canada; les biens d'assurance désignés appartenant à un assureur; les actions du capital-actions d'une société qui ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée, les participations dans une société de personnes ou une fiducie, si à n'importe quel moment au cours des 60 mois précédents, plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions ou des participations était tiré (autrement que par l’intermédiaire d’une société, d’une société de personnes ou d’une fiducie, les actions ou participations dans lesquelles n’étaient pas elles-mêmes des biens canadiens imposables au moment donné) de l'une des sources suivantes ou de toute combinaison de celles-ci : biens immeubles ou réels situés au Canada; avoirs miniers situés au Canada; avoirs forestiers situés au Canada; options ou participations dans un des éléments ci-dessus. les actions du capital-actions d'une société qui sont cotées à une bourse de valeurs désignée, les actions d'une société de placement à capital variable ou les participations unitaires d'une fiducie de fonds commun de placement, si à n'importe quel moment au cours des 60 mois précédents, elles remplissaient les deux conditions suivantes : 25 % ou plus des actions émises de toute catégorie ou 25 % ou plus des participations unitaires émises, appartenaient au contribuable ou au contribuable et aux personnes ayant un lien de dépendance avec lui ou à des sociétés de personnes dans lesquelles le contribuable ou une des personnes avec lesquelles le contribuable avait un lien de dépendance détient une participation directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés de personnes (lisez Définitions); plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions ou participations unitaires était tiré de l'une des sources suivantes ou de toute combinaison de celles-ci : biens immeubles ou réels situés au Canada; avoirs miniers situés au Canada; avoirs forestiers situés au Canada; options ou participations dans un des éléments ci-dessus. les options ou les participations dans un des biens mentionnés ci-dessus. Pour en savoir plus, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens ou communiquez avec l'ARC.
Étapes à suivre lors de la disposition de biens canadiens imposables
Si vous avez disposé ou prévoyez de disposer de l'un des types de biens énumérés à la section Types de biens canadiens, suivez les étapes 1 à 3. Remarque Si, en 2023, vous avez disposé de biens canadiens imposables et que les gains découlant de cette disposition sont exonérés d'impôt selon une convention fiscale, vous pourriez ne pas avoir à suivre les étapes ci-dessous. Pour en savoir plus, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens. Étape 1 Remplissez l'un des formulaires suivants et envoyez-le à l’ARC accompagné de votre paiement (ou une garantie acceptable) pour l'informer de la disposition réelle ou éventuelle du bien et payer l'impôt qui en résulte : le formulaire T2062, Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable; le formulaire T2062A, Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un avoir minier ou forestier canadien, d'un bien immeuble canadien (autre qu'une immobilisation) ou d'un bien canadien imposable amortissable; le formulaire T2062B, Avis de disposition de polices d'assurance-vie au Canada par un non-résident du Canada. Remarques Vous et vos représentants pouvez soumettre vos avis de certificats de conformité selon l'article 116 (formulaires T2062, T2062A, T2062B, T2062C) en ligne, au moyen des services Mon dossier, Représenter un client ou Mon dossier d'entreprise. Pour vous ouvrir une session ou vous inscrire, allez à Services d'ouverture de session de l'ARC. Votre compagnie d'assurance enverra à l'ARC un formulaire T2062B ainsi que tout paiement exigé. Étape 2 Si vous informez l'ARC d'une disposition réelle et que vous avez fourni à l'ARC un paiement d'impôt (ou une garantie acceptable), l'ARC vous enverra un certificat de conformité T2068, Certificat – La disposition de biens par un non-résident du Canada. Remarque Informez l'ARC au plus tard 10 jours après la disposition réelle. Autrement, l'ARC peut vous imposer une pénalité de 25 $ par jour de retard, jusqu'à un maximum de 2 500 $. La pénalité minimum est de 100 $. Si vous informez l'ARC d'une disposition éventuelle et que vous avez fourni à l'ARC un paiement d'impôt (ou une garantie acceptable), l'ARC vous enverra un certificat de conformité T2064, Certificat – La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada. Lorsque vous disposez réellement du bien, si les circonstances et les montants de la disposition réelle diffèrent de ceux que vous avez indiqués à l'ARC pour la disposition éventuelle, vous devez remplir et envoyer à l'ARC un autre formulaire avec les changements ainsi que fournir à l'ARC tout paiement supplémentaire ou toute garantie acceptable afin de couvrir toute augmentation de l'impôt à payer. Par la suite, l'ARC vous émettra un certificat de conformité T2068. Remarque Si l'ARC émet un certificat de conformité T2064, mais que le prix d'achat dépasse la limite prévue par le certificat et que vous n'informez pas, l'ARC du prix d'achat réel, l'acheteur du bien peut être tenu de payer un montant déterminé d'impôt pour le compte du vendeur à la suite de la disposition de ce bien. Dans ce cas, l'acheteur est autorisé à retenir sur le produit de disposition ou à récupérer 25 % (50 % sur certains types de biens) du coût du bien acquis par l'acheteur qui dépasse la limite prévue par le certificat, s'il y a lieu. Étape 3 Produisez une déclaration de revenus canadienne pour déclarer cette disposition. Tous les paiements que vous ou l'acheteur faites à l'ARC à la suite d'une disposition, sauf les pénalités et les intérêts, sont considérés comme des paiements provisoires. Lorsque vous produisez votre déclaration, vous faites un rajustement final de l'impôt pour le bien dont vous avez disposé. Si vous avez payé trop d'impôt, l'ARC vous enverra un remboursement avec votre avis de cotisation. Vous n'avez toutefois pas à produire une déclaration de revenus pour l'année si toutes les conditions suivantes s'appliquent : Vous êtes un non-résident du Canada. Vous n'avez pas à payer d'impôt pour l'année d'imposition où vous avez disposé du bien. Vous n'êtes pas tenu de payer à l'ARC une somme pour toute autre année d'imposition passée. Chaque bien canadien dont vous avez disposé au cours de l'année d'imposition est : soit un bien exclu; soit un bien pour lequel vous n'étiez pas tenu de verser un montant ou de fournir une garantie acceptable afin que l'ARC délivre un certificat de conformité T2064 ou T2068. Remarques Même si vous remplissez toutes les quatre conditions précédentes, vous devez produire une déclaration de revenus si vous avez vendu ou disposé d'un bien au Canada pour lequel vous pouvez demander l'exemption pour résidence principale pour une partie ou la totalité du gain en capital. Vous devez inclure l'annexe 3 et le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle), ou le formulaire T1255, Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé, pour désigner le bien comme votre résidence principale. Pour en savoir plus sur la désignation d'une résidence principale et sur ce qui est admissible comme résidence principale, lisez le chapitre 6 du guide T4037, Gains en capital, ou le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale. Si vous n'étiez pas résident du Canada pour toute la période où vous étiez propriétaire du bien désigné, votre période de non-résidence peut réduire le montant de votre exemption de résidence principale ou l'éliminer. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC. Pour en savoir plus, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens, consultez la circulaire d'information IC72-17R6, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada – Article 116, ou communiquez avec l'ARC.
Pour remplir votre déclaration de revenus, utilisez les renseignements dans cette section ainsi que dans le Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada, selon le cas.
Rassemblez tous les documents dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration, y compris vos feuillets de renseignements (tels que les feuillets T4, T4A, T4A-NR et T5013) et les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous voulez demander.
Si vous remplissez un formulaire 428 provincial ou territorial, vous devrez peut-être remplir et joindre à votre déclaration l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, et l'annexe D, Renseignements sur votre statut de résidence (formulaire T1248). Vous trouverez les annexes A et D au centre de ce guide.
Si vous avez touché un revenu tiré d'un emploi au Canada en 2023, votre employeur doit vous envoyer votre feuillet de renseignements T4 indiquant vos revenus et vos retenues d'impôt pour l'année au plus tard le 28 février 2024.
Le Canada a conclu des conventions, des accords et des arrangements fiscaux (communément appelés conventions fiscales) avec de nombreux pays et régions. Ces conventions fiscales servent à éviter la double imposition des particuliers qui devraient autrement payer des impôts dans deux pays ou régions sur le même revenu. Généralement, les conventions fiscales déterminent le montant de l’impôt que chaque pays ou région peut imposer sur des revenus tels que les salaires, les pensions et les intérêts. Pour en savoir plus, allez à Conventions fiscales.
Si vous recevez un revenu d’emploi ou un revenu provenant d’un travail indépendant de source canadienne qui est exonéré d’impôt au Canada selon une convention fiscale, vous pouvez demander à votre employeur ou au payeur de ne pas faire de retenue d’impôt. Pour que votre employeur ou le payeur puisse cesser de retenir de l’impôt sur votre revenu, vous devez obtenir de l’ARC une lettre de dispense. Envoyez votre demande pour une dispense au Centre d’expertise de dispenses internationales au bureau des services fiscaux de votre employeur ou de votre payeur canadien. Si les agents du bureau des services fiscaux déterminent que votre demande est fondée, ils vous enverront une lettre de dispense à l’intention de votre employeur ou de votre payeur. Pour en savoir plus où envoyer votre formulaire, allez à Où envoyer la demande de dispense et de certification d'un employeur non résident.
Le Canada a conclu des conventions fiscales avec les pays et régions suivants :
•Afrique du Sud
•Algérie
•Allemagne
Sans lien de dépendance réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes non liées agissant dans leurs propres intérêts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.
Personnes liées sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.
Personnes non liées peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront utilisés pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :
•s'il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
•si les parties à la transaction agissent de concert sans intérêts distincts (« agir de concert » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun);
•si une partie exerce un contrôle de fait sur l'autre au moyen, par exemple, d'avantage, de pouvoir ou d'influence.
Si vous avez besoin d'aide
Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou communiquez avec l'ARC. Vous trouverez nos adresses et nos numéros de téléphone au dos de ce guide. Si vous travaillez ou fournissez des services dans l'industrie du film ou de la production vidéo et que vous voulez plus de renseignements, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias. Cliquez sur « Pour nous joindre » pour trouver l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de chaque unité de service pour l’industrie cinématographique.
Formulaires et publications
Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez l'un des numéros suivants : 1-800-959-7383, du Canada et des États-Unis; 613-940-8496, de l'extérieur du Canada et des États-Unis. L'ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion. Ce service fonctionne en heure normale de l'Est et est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 9 h à 17 h.
Listes d'envois électroniques
L'ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d'envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.
Nous vous invitons à consulter la rubrique « International » du site impots.gouv.fr, à télécharger la fiche pratique pour les résidents français au Canada et à vous renseigner également sur le site de l’agence du Revenu du Canada.
Sep 12, 2012 · D'une manière générale, les intérêts de source canadienne, versés à des résidents de France qui ont supporté l'impôt canadien au taux de 10 %, bénéficient en France d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé au Canada conformément aux dispositions de l'article 11 ; il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt ...
a) En ce qui concerne le Canada, les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu (ci-après dénommés « impôt canadien ») ; b) En ce qui concerne la France, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires (régie par les dispositions de la Convention ...
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Qu'est-ce que la convention fiscale entre le Canada et la France ?
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Quelle est la valeur officielle de la refonte de la convention fiscale entre le Canada et la France ?
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Quel est le taux d'imposition pour les non-résidents du Canada ?
Jun 23, 2015 · Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 2 mai 1975 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada.
