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Le régime politique du Canada comprend trois organes : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Chacun possède des pouvoirs et des responsabilités définis dans la Constitution : le pouvoir législatif adopte des lois, le pouvoir exécutif les met en œuvre et le pouvoir judiciaire les interprète.
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Ces pouvoirs qui portent sur les domaines d’intérêt national, sont énumérés aux articles 91 et 92(10) des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982(voir aussi les notes). Ils comprennent notamment : 1. Dette et propriété publique 2. Réglementation du trafic et du commerce 3. Assurance-chômage (voir aussi note 46) 4. Impôt direct et indirect 5. Service...
Ces pouvoirs, touchent les questions d’intérêt local, ils sont énumérés aux articles 92, 92A et 93 des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982(voir aussi les notes). Ils comprennent notamment : 1. Taxation directe dans les limites de la province 2. Administration et vente des terres publiques appartenant à la province 3. Prisons 4. Hôpitaux 5. Munic...
Les articles 94A et 95 des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 précisent quels sont les pouvoirs partagés (voir aussi les notes) : 1. Pensions de vieillesse 2. Immigration 3. Agriculture Dans le cas des pensions de vieillesse, l’article 94A précise que « [le] Parlement du Canada peut légiférer sur les pensions de vieillesse [...], mais aucune lo...
L’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement le pouvoir « de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces ». Ce pouvoir est « résiduaire » dans l...
Lorsqu’il s’agit de déterminer si une loi adoptée par le Parlement ou par une assemblée législative provinciale relève de leurs pouvoirs constitutionnels respectifs, seuls les tribunaux peuvent rendre une décision faisant autorité. Ainsi, au moyen de processus de révision judiciaire, le contenu et la portée des pouvoirs législatifs fédéraux et prov...
Le partage des pouvoirs législatifs a été modifié à quelques reprises, dont : 1. Loi constitutionnelle de 1930 : cette modification touche le Manitoba, la Colombie-Britannique, l’Alberta et la Saskatchewan. Selon l’Accord portant sur chacune de ces provinces qui se trouve dans l’Annexe de cetteloi, le Parlement a transféré à ces provinces le pouvoi...
Feb 7, 2006 · Le Canada est un État fédéral. Ceci signifie que les pouvoirs et les devoirs du gouvernement sont répartis entre deux niveaux. Il y a un gouvernement national (central, ou fédéral) et plusieurs plus petits gouvernements régionaux (provinciaux).
L’interaction entre les trois pouvoirs du gouvernement – l’exécutif, le législatif et le judiciaire –, qui collaborent, mais parfois dans un climat de tension créatrice, aide à protéger les droits et les libertés des Canadiens.
Les conventions limitent aussi les pouvoirs du gouverneur général. Par exemple, le gouverneur général doit nommer comme premier ministre un chef de parti qui est assuré ou a de bonnes chances d’obtenir la majorité au Parlement. Au sujet de la répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces
compte au peuple. Tous les pouvoirs de la reine sont maintenant exercés par son représentant, le gouverneur général. De nos jours, le gouverneur général est un citoyen canadien nommé par le monarque sur la recommandation du premier ministre. Sauf dans des circonstances extraordinaires, il exerce tous les pouvoirs liés à sa charge selon
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Apr 22, 2012 · La Constitution du Canada est le cadre juridique qui régit le pays. Elle définit les pouvoirs respectifs des branches exécutives du gouvernement et des légi...
