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- La Constitution du Canada comprend la loi constitutionnelle de 1867 ; le Statut de Westminster, 1931 (dans la mesure où il s’applique au Canada) ; la loi constitutionnelle de 1982 ; toute modification ultérieure de ces lois ; ainsi que les lois et ordonnances qui ont ajouté des provinces et des territoires à la Confédération canadienne.
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Apr 22, 2012 · La Constitution du Canada comprend la loi constitutionnelle de 1867 ; le Statut de Westminster, 1931 (dans la mesure où il s’applique au Canada) ; la loi constitutionnelle de 1982 ; toute modification ultérieure de ces lois ; ainsi que les lois et ordonnances qui ont ajouté des provinces et des territoires à la Confédération canadienne.
Toutefois, les textes les plus importants de la Constitution sont la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982. Ces deux textes régissent plusieurs des principes fondamentaux du Canada. Jusqu'en 1982, le Canada n'avait pas le pouvoir de modifier une grande partie de sa Constitution.
Titres. Titre abrégé de la présente loi : Loi constitutionnelle de 1982; titre commun des lois constitutionnelles de 1867 à 1975 (n° 2) et de la présente loi : Lois constitutionnelles de 1867 à 1982. Dernière mise à jour: 31 août 2024.
1 - LOI DE 1982 SUR LE CANADA; 1 - LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982. 1 - PARTIE I - Charte canadienne des droits et libertés. 1 - Garantie des droits et libertés; 2 - Libertés fondamentales; 3 - Droits démocratiques; 6 - Liberté de circulation et d’établissement; 7 - Garanties juridiques; 15 - Droits à l’égalité; 16 - Langues ...
La présente codification contient le texte de la Loi constitu-tionnelle de 1867 (antérieurement l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées de-puis son adoption, le texte de la Loi de 1982 sur le Canada ainsi que celui de la Loi constitutionnelle de 1982 avec les mo-
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sitions, notamment la procédure de modification de la Constitution du Canada. De plus, l’annexe de la Loi constitutionnelle de 1982 abroge certains textes constitutionnels et modifie le titre d’autres textes.
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(2) La Constitution du Canada comprend : a) la Loi de 1982 sur le Canada, y compris la présente loi; b) les textes législatifs et les décrets figurant à l’annexe; c) les modifications des textes législatifs et des décrets mentionnés aux alinéas a) ou b). Note marginale : Modification (3) La Constitution du Canada ne peut être ...
