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Apr 22, 2012 · La Constitution du Canada est le cadre juridique qui régit le pays. Elle définit les pouvoirs respectifs des branches exécutives du gouvernement et des législatures aux niveaux fédéral et provincial. La Constitution du Canada n’est pas qu’un seul document ; elle est un mélange complexe de lois, de décrets, de décisions de tribunaux ...
La Constitution du Canada (anglais : Constitution of Canada) est l'ensemble des règles de droit qui organisent les institutions du Canada et détermine les règles fondamentales qui régissent la société canadienne. Elle est la « loi suprême du Canada » loi 1 et toute autre disposition de droit doit s'y conformer.
Selon l'article 34, la Charte canadienne des droits et libertés constitue la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982. Par ailleurs, on trouvera la liste des divers textes constitutionnels du Canada en cliquant ici s.v.p. Constitution Act, 1867. [Version officielle]
1 - LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982. 1 - PARTIE I - Charte canadienne des droits et libertés. 1 - Garantie des droits et libertés. 2 - Libertés fondamentales. 3 - Droits démocratiques. 6 - Liberté de circulation et d’établissement. 7 - Garanties juridiques. 15 - Droits à l’égalité. 16 - Langues officielles du Canada.
1 La Loi constitutionnelle de 1982, énoncée à l’annexe B, est édictée pour le Canada et y a force de loi. Elle entre en vigueur conformément à ses dispositions. 2 Les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni après l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 ne font pas partie du droit du Canada.
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Feb 6, 2006 · L’AANB est le texte fondateur de la Constitution du Canada, qui décrit la structure du gouvernement au Canada et la répartition des pouvoirs entre le Parlement central (fédéral) et les assemblées législatives provinciales. Il a été renommé Loi constitutionnelle de 1867 à l’occasion du rapatriement de la Constitution, en 1982.
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Mar 15, 2022 · La Constitution est la loi suprême du Canada. Elle confère au pays son cadre juridique, tout en définissant les pouvoirs des gouvernements fédéral et provinciaux. Elle a priorité sur toutes les autres lois. La Constitution n’est pas un document unique. C’est un mélange complexe de lois britanniques et canadiennes.
