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Codification des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 La présente codification contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 (an-térieurement l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifica-tions apportées depuis son adoption, ainsi que le texte de la Loi constitutionnelle de
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La présente codification contient le texte de la Loi constitu-tionnelle de 1867 (antérieurement l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées de-puis son adoption, le texte de la Loi de 1982 sur le Canada ainsi que celui de la Loi constitutionnelle de 1982 avec les mo-
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Titre abrégé de la présente loi : Loi constitutionnelle de 1982; titre commun des lois constitutionnelles de 1867 à 1975 (n° 2) et de la présente loi : Lois constitutionnelles de 1867 à 1982. Dernière mise à jour: 31 août 2024.
s’inscrira la nouvelle mesure législative, y compris la Constitution et les autres lois fondamentales dont on doit tenir compte dans l'élaboration d'un projet de loi. La partie 2 expose en détail l’élaboration des lois, de la planification et de la gestion du projet jusqu’à l’examen rétrospectif par l’équipe qui en est chargée ...
la Constitution du Canada. De plus, l’annexe de la Loi constitutionnelle de 1982 abroge certains textes constitutionnels et modifie le titre d’autres textes. Par exemple, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1949 est devenu la Loi sur Terre-Neuve. Ce sont ces nouveaux titres qui figurent dans la présente codification. Quant aux ...
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Charte canadienne des droits et libertés. garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.
