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Les articles 80, 84, 88, 92 et 95 du projet de loi modifient de façon similaire, avec les ajustements qui s’imposent, les paragraphes 106.1(3.1) et 335(10.1) de la LTA, le paragraphe 83(9.1) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 12 (LDSPTA), le paragraphe 301(9.1) de la Loi de 2001 sur l’accise 13 et le paragraphe 164(12) de la Loi sur la ...
C. Objet et application (art. 4 à 6) D. Adoption de textes législatifs par les Premières nations (art. 7 à 16) E. Règles fédérales provisoires (art. 17 à 56) 1. Foyer familial (art. 18 à 32) 2. Partage de la valeur des droits ou intérêts matrimoniaux (art. 33 à 45) 3.
Q 25 Qu’est-ce que le projet de loi S-256 et quel est son rapport avec cette proposition (modifications proposées par le projet de loi C-47 à la Loi sur la Société canadienne des postes pour répondre à la décision R. c. Gorman)? Le projet de loi S-256 a été déposé par le sénateur Pierre Dalphond le 22 novembre 2022.
Apr 20, 2023 · En plus des mesures qui ont été présentées aujourd'hui dans le projet de loi C-47, la Chambre des communes a approuvé à l’unanimité, le 19 avril 2023, deux principales mesures dans le budget de 2023 pour rendre la vie plus abordable et renforcer les soins de santé publics pour la population canadienne :
- Ministère Des Finances Canada
Apr 13, 2017 · Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-47 (42-1) - Première lecture - Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) - Parlement du Canada
Résumé législatif du projet de loi C-47Projet de loi C-47 : Loi édictant la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications c. Publication no 41-1-C47-F Le 28 novembre 2012.
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Le projet de loi C-47 propose des modifications législatives au Code criminel ainsi que des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, qui relèvent de la responsabilité du ministre des Finances. Ensemble, ces modifications renforceront les outils d’enquête, d’application et d’échange d’informations du ...
