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Nov 7, 2024 · La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ». Présentation
Apr 22, 2021 · Le projet de loi n o 79, déposé à l’Assemblée nationale par le ministre responsable des Affaires autochtones, en décembre dernier, en est maintenant à l’étape de l’étude détaillée en commission. À cette étape, chacun des articles est étudié par les membres de la commission. Rappelons que le projet de loi vise à soutenir les ...
Apr 14, 2021 · Le projet de loi n o 79, déposé à l’Assemblée nationale par le ministre responsable des Affaires autochtones, en décembre dernier, a franchi la troisième étape du processus législatif, soit l'adoption de principe . À cette étape, les députées et députés ont débattu, à l'Assemblée, de l'esprit et du principe du projet de loi.
Apr 1, 2021 · Concernant par exemple la demande sur des dates, M. Lafrenière explique que, dans le projet de loi 79, on parle d'avant 1989 tout simplement, ça pourrait être pour des faits qui datent de 1812.
Nov 7, 2024 · Déposé en Chambre en matinée, le projet de loi 79 « édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du ...
Les projets de loi déposés au Sénat commencent par la lettre S, tandis que ceux déposés à la Chambre des communes commencent par la lettre C. Les projets de loi émanant du gouvernement sont numérotés de 1 à 200, tandis que ceux d'intérêt public émanant du Sénat et émanant des députés sont numérotés de 201 à 1 000.
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Où sont déposés les projets de loi ?
Quels sont les recours en révision de la loi 79 ?
Comment limiter les résultats d'un projet de loi ?
Où trouver les versions antérieures du projet de loi ?
Quand les projets de loi du Sénat étaient-ils numérotés ?
Quels sont les projets de loi émanant des députés ?
Apr 28, 2022 · Ces premières données officielles émanent du premier rapport de l’application de la nouvelle loi 79, qui vise à donner des réponses aux familles autochtones endeuillées depuis des ...
