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Chaque année, plusieurs projets de loi ou de règlement sont présentés à l’Assemblée nationale pendant les travaux parlementaires. Une fois adoptés, ils sont publiés dans la Gazette officielle du Québec . Lois ou règlements. Le ministre de la Justice est responsable d’un grand nombre de lois et de règlements du Québec, notamment :
Ces lois sont créées par le Parlement du Canada et s’appliquent dans toutes les provinces et les territoires du Canada. Elles permettent de protéger les individus et d’assurer la paix et l’ordre dans la société. La plupart des crimes et leurs sanctions sont prévus dans une « loi criminelle » appelée le Code criminel du Canada.
- Législation
- Jurisprudence
- Décisions Des Gouvernements
Le mot « législation » englobe les lois et les règlements. Au Québec, il existe des lois et règlements du fédéral, du provincial ainsi que des règlements municipaux.
Le mot « jurisprudence » est un terme juridique utilisé pour englober l’ensemble des décisions des différents tribunaux à travers le Canada. Ce terme peut aussi être utilisé pour désigner l’ensemble des décisions sur un sujet de droit, par exemple « la jurisprudence en droit de la famille ».
Les sites du Gouvernement du Canada et de Publications Québec donnent un accès gratuit à la Gazette du Canada et à la Gazette officielle du Québec. Ces gazettes sont les documents par lesquels les gouvernements fédéral et provincial diffusent leurs décisions, décrets, projets de loi et avis juridiques.
Lois et règlements relevant du ministère de la Justice. Liste des lois ou parties de loi à caractère général ainsi que des règlements et projets de règlement s'y rapportant dont le ministre de la Justice et la Procureur général a la responsabilité (à l'exception de celles et ceux se trouvant sur le site de l'Office des professions ).
La mise à jour du RLRQ est l’opération, exécutée par le Service de refonte des lois et règlements du MJQ, consistant à intégrer aux textes les abrogations, les remplacements, les ajouts et les autres modifications adoptés par les autorités compétentes, selon les dispositions d’entrée en vigueur. Cette date devient alors la nouvelle « date à jour » des documents qui sont ...
Aug 31, 2024 · Lois codifiées à jour au 31 août 2024 SAUF le chapitre C‑68.01, à jour au 30 juin 2024; les chapitres A‑2.1 et P‑39.1, à jour au 22 septembre 2024; le chapitre A‑6.002, à jour au 1 er octobre 2024. Règlements codifiés à jour au au 1 er juillet 2024 SAUF le chapitre C‑11, r. 9.2, à jour au 25 juillet 2024;
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Comment accéder aux lois et règlements du Québec ?
Quels sont les différents types de lois au Québec ?
Qu'est-ce que le recueil des lois et des règlements du Québec ?
Qu'est-ce que la législation ?
Qu'est-ce que les statuts du Québec ?
Quel est le caractère officiel des lois et règlements codifiés ?
Une loi du Québec est une loi provinciale adoptée par l' Assemblée nationale 1. Elle est en vigueur et s'applique sur le territoire du Québec jusqu'à ce qu'elle soit abrogée. L'expression Statuts du Québec (S.Q.) ou Lois du Québec (L.Q.) désigne aussi l'ensemble des lois adoptées par l' Assemblée nationale depuis la confédération.
