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La ou le commissaire à l'éthique et à la déontologie est responsable de l'application du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale du Québec. À cette fin, elle ou il exerce les fonctions qui lui sont confiées par le Code ou, le cas échéant, par une autre loi.
Dans le cadre des travaux de l'Assemblée nationale et des commissions parlementaires, certains députés et députées exercent une ou plusieurs fonctions parlementaires : présidence ou vice-présidence de l'Assemblée nationale; chefs et cheffes de groupe parlementaire; ministres; leaders parlementaires ou leaders parlementaires adjoints et ...
May 24, 2023 · LA NOMINATION DES PERSONNES DÉSIGNÉES, LEUR RESPONSABILITÉ DEVANT L’ASSEMBLÉE ET LEUR AUTONOMIE. Une personne désignée est nommée par l’Assemblée nationale du Québec pour exercer une charge publique selon certaines modalités lui conférant ce statut (mode de nomination, procédure de destitution, financement, rémunération, etc.).
Le président et les vice-présidents de l'Assemblée, les membres du Bureau de l'Assemblée nationale et le secrétaire général sont les autorités de l'institution. Le président Il est responsable de la sécurité des édifices et des locaux occupés par l'Assemblée et de la protection des personnes et des biens qui s'y trouvent.
Le gouvernement du Québec est responsable devant l'Assemblée nationale du Québec. De fait, le contrôle parlementaire des décisions gouvernementales s'effectue selon divers modes. La période de questions et réponses orales est la forme de contrôle la plus médiatisée, comportant généralement de vives confrontations.
May 31, 2024 · Le Règlement de l’Assemblée nationale du Québec, tout règlement sessionnel, ainsi que toute résolution, décision ou ordre des commissaires nommés en vertu des articles 41 et 82 de la Loi sur la Législature (chapitre L‐1) et les règlements, décrets ou arrêtés en conseil pris en vertu des articles 116, 118 et 119 de cette loi ...
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Le système professionnel du Québec est composé des institutions qui encadrent l’exercice des 55 professions régies par le Code des professions . Ces institutions sont : L’ Assemblée nationale et le gouvernement du Québec , qui assurent un contrôle sur le système professionnel, notamment en désignant un ou une ministre responsable de l’application des lois professionnelles.
