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- La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme fédéral officiel chargé de prendre des décisions en matière de suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) pouvant ordonner, refuser et révoquer une suspension du casier.
publications.gc.ca/collections/collection_2019/clcc-pbc/PS94-9-2019-3-fra.pdf
suspension des casiers judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada. ** Votre casier sera détruit ou archivé à la fin de la période prévue par la Loi sur les jeunes contrevenants ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.
casier judiciaire. La suspension du casier aide à éliminer la stigmatisation liée à un casier judiciaire et à ouvrir des portes à des possibilités d’emploi, d’études et de bénévolat. Qui est admissible? Peut présenter une demande de suspension du casier toute personne : • reconnue coupable au Canada, en tant qu’adulte, d ...
Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.
chargé de prendre des décisions en matière de suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. Elle peut ordonner, refuser et révoquer une suspension du casier. Vous pouvez demander une suspension du casier (ou un pardon*) directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Vous n’avez pas besoin
La Commission des libérations conditionnelles du Canada gère toutes les suspensions de casiers judiciaires, y compris celles liées au cannabis. Si vous avez des questions sur une demande de suspension de casier, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles.
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Quels sont les avantages d'une suspension du casier ?
Une suspension du casier permet à une personne qui possède un casier judiciaire, qui a purgé toutes ses peines et a prouvé qu’elle a respecté la loi pendant un nombre d’années établi, de voir son casier mis de côté dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC).
