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Cette page décrit et explique la compétence de la Cour, l’autorisation d’appel, les appels de plein droit, la procédure de renvoi, l’audition des appels et les jugements. Le livre commémoratif intitulé La Cour suprême du Canada et ses juges, 1875-2000 est aussi mentionné.
Feb 7, 2006 · La Cour suprême du Canada est l’arbitre final du droit dans un système judiciaire basé principalement sur la common law (recourant aux précédents jurisprudentiels) et sur le respect de la règle du stare decisis.
La Cour suprême du Canada a été constituée en 1875 par une loi du Parlement; elle est aujourd’hui régie par la Loi sur la Cour suprême. Elle se compose de neuf juges, dont le juge en chef du Canada, tous nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible, et comprend au moins trois juges venant du Québec.
Tout au bout du processus judiciaire, après la Cour d’appel du Québec, le dernier tribunal auquel on peut s’adresser est la Cour suprême du Canada. Ce tribunal siège à Ottawa, mais il est possible de s’y présenter par vidéoconférence de partout au Canada.
Dans les affaires de droit privé portant sur des ruptures de contrat ou d’autres réclamations relatives à un préjudice, les cours appliquent les principes de la common law dans neuf provinces et dans les territoires, tandis qu’au Québec, elles appliquent le Code civil du Québec.
Cour supérieure du Québec. En matière civile, la Cour supérieure peut entendre et juger, notamment : les demandes en contrôle judiciaire des décisions rendues par les tribunaux (excepté la Cour d’appel) ou par les organismes du Québec (et sauf dans certains cas déterminés par la loi).
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Jan 27, 2021 · Cette page contient les lignes directrices détaillées auxquelles les parties doivent se conformer pour la préparation des versions imprimée et électronique des documents qu’ils doivent signifier et déposer à la Cour suprême du Canada.
