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- » Dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, la Cour suprême a fait observer que seuls les juges actuels d’une cour supérieure (c.-à-d., les juges de la Cour d’appel du Québec et de la Cour supérieure du Québec) et les membres actuels du Barreau du Québec inscrits pendant au moins 10 ans sont admissibles à une nomination à l’un des trois postes du Québec à la Cour suprême.
www.fja-cmf.gc.ca/scc-csc/2022/qualifications-fra.html
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- Système de précédents et D’Appels
- 1867-1875 : Création de La Cour
- Emplacement de La Cour
- 1875-1949 : Comité Judiciaire Du Conseil Privé
- 1949-1982 : Déclaration Des Droits et Rapatriement
- De 1982 à Aujourd’Hui : Charte Des Droits et Libertés
- Composition et Fonction de La Cour
- Rôle de La Cour
- Décisions Orales et Écrites
- La Cour et La Constitution
La Cour suprême du Canada est l’arbitre final du droit dans un système judiciaire basé principalement sur la common law (recourant aux précédents jurisprudentiels) et sur le respect de la règle du stare decisis. Il s’agit de l’idée voulant que les cours d’appel puissent modifier ou annuler les décisions des tribunaux inférieurs afin d’assurer l’app...
La Cour suprême est établie à peine une décennie après la Confédération. L’Acte de l’Amérique du Nord britannique (maintenant appelé Loi constitutionnelle de 1867) comprend une disposition qui permet au Parlementd’établir une « Cour générale d’appel pour le Canada ». Cependant, l’idée suscite de vifs débats chez les politiciens canadiens. En 1869 e...
Initialement, la Cour se trouve dans la Salle du comité des chemins de fer des bâtiments du Parlement. Elle occupe ensuite une série d’autres locaux d’Ottawa. Elle déménage éventuellement dans son édifice permanent sur la rue Wellington, à deux pâtés de maisons de la Colline du Parlement, en 1946.
L’histoire de la Cour suprême peut être divisée en trois périodes. Durant la première d’entre elles, la majorité des cas constitutionnels importants étudiés par la Cour sont liés aux questions de répartition des pouvoirs entre Ottawa et les provinces. De nombreuses décisions sont portées en appel à Londres, où le comité judiciaire du Conseil privé ...
Les appels au comité judiciaire du Conseil privé pour les affaires pénales sont supprimés en 1933, et pour les affaires civiles en 1949. Pendant ce temps, la Cour suprême fait face à des questions de plus en plus controversées au sujet des libertés religieuses, des procédures policières et de la censure. Cependant, elle ne dispose que de peu d’outi...
La Charte des droits et libertésentre en vigueur le 17 avril 1982. Dès lors, tous les yeux se tournent vers les affaires jugées devant les tribunaux inférieurs, puisqu’elles sont de plus en plus portées en appel devant la Cour suprême. Les juges de la Cour suprême se mettent tout de suite à l’œuvre pour utiliser la Charte, un nouvel outil judiciair...
La Cour suprême est composée d’un juge en chef et de huit autres juges. Ils sont tous nommés par le gouverneur en conseil (le gouverneur général, conseillé par le cabinetfédéral). Les membres peuvent être choisis parmi les juges des cours provinciales supérieures ou parmi les avocats qui sont membres d’un barreau provincial depuis au moins dix ans....
En vertu de la Loi sur la Cour suprême, la Cour ne fait pas que prononcer des jugements. Elle conseille également les gouvernements fédéral et provinciaux sur des questions importantes de droit ou de fait concernant l’interprétation de la Constitution. Elle rend également des jugements et des avis sur la constitutionnalité ou l’interprétation de la...
Dans environ une cause sur quatre, la Cour suprême rend sa décision oralement dès la fin des plaidoiries. Le plus souvent, la Cour réserve sa décision et la rend par écrit, en moyenne six mois plus tard. Les décisions écrites fournissent des indications essentielles aux juridictions inférieures et aux avocats en expliquant le raisonnement de la Cou...
La question controversée de savoir si les tribunaux doivent interpréter la loi et la Constitution au sens littéral ou s’ils doivent également tenir compte du contexte social, politique et économique, devient d’une importance capitale après l’entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés en 1982. La Chartedevient en grande partie ce que la C...
La Cour supérieure est la seule qui peut entendre des causes de divorce, de faillite et les actions collectives (autrefois appelées recours collectifs). Elle est aussi la seule qui peut statuer sur des demandes d’injonctions, c’est-à-dire pour forcer quelqu’un à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Apr 4, 2022 · Pour pouvoir être nommé à la Cour suprême du Canada, un candidat doit respecter l’une des conditions suivantes : (1) être actuellement un juge d’une cour supérieure provinciale, y compris les cours d’appel; (2) avoir été un juge d’une telle cour;
Cour supérieure du Québec. En matière civile, la Cour supérieure peut entendre et juger, notamment : les demandes en contrôle judiciaire des décisions rendues par les tribunaux (excepté la Cour d’appel) ou par les organismes du Québec (et sauf dans certains cas déterminés par la loi).
Le système judiciaire est à peu près le même partout au Canada. Sauf au Nunavut, il existe trois niveaux de tribunaux : les tribunaux provinciaux et territoriaux, ou tribunaux inférieurs; les cours supérieures et les cours d’appel. La Cour de justice du Nunavut est pour sa part un tribunal à palier unique.
Tout au bout du processus judiciaire, après la Cour d’appel du Québec, le dernier tribunal auquel on peut s’adresser est la Cour suprême du Canada. Ce tribunal siège à Ottawa, mais il est possible de s’y présenter par vidéoconférence de partout au Canada.
