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Vous devez communiquer directement avec la cour ou le service de police pour leur demander d’écarter ces dossiers. Pour demander une suspension du casier, vous devez avoir fini de purger toutes vos peines, ce qui comprend : la totalité des amendes, des suramendes. Note de bas de page 1, des frais et des montants prévus par des ordonnances ...
Fiche d’information sur la suspension du casier. Apprenez ce qu'est une suspension du casier, ses effets, les critères d'admissibilité, comment en faire la demande et d'autres informations utiles. Date de modification : 2024-11-15. Suspension du casier.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est l’organisme fédéral chargé de traiter les demandes de suspension du casier relatives à des condamnations en vertu des lois et des règlements fédéraux du Canada. La CLCC peut ordonner, refuser d’ordonner et révoquer les suspensions du casier.
Pour obtenir une suspension du casier judiciaire, il faut faire une demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Il n’est pas nécessaire de demander une suspension du casier judiciaire si : Vous avez reçu une absolution après juillet 1992. Vous avez reçu une peine pour adolescent.
Vous pouvez demander une suspension du casier directement à la. libérations conditionnelles du CanadaVous n’avez qu’à suivre les instructions étape par étape données dans ce guide et payez les frais de service de 644,88 $ CAN* (par carte de crédit, chèque certifié, traite bancaire ou mandat postal à l .
Il se peut que vous ayez à demander une suspension du casier si vous avez été condamné en tant qu’adolescent et que, avant la période précisée dans la législation relative aux jeunes, vous avez été condamné comme adulte. La suspension du casier peut renfermer des condamnations relatives aux jeunes et aux adultes.
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Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également vous adresser au numéro 1-800-874-2652 pour obtenir de l’aide. Suivez les instructions et envoyez votre demande, le droit de 631 $ CAN (chèque certifié, traite ...
