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Apr 28, 2016 · La décision de mise en liberté provisoire est prise par une ordonnance, elle doit énoncer les conditions auxquelles elle soumet le détenu qui bénéficie de cette mesure. Elle est accordée à charge de l’inculpé de ne pas entraver l’instruction et de ne pas occasionner un scandale par sa conduite.
L’ordonnance de mise en liberté provisoire est notifiée dans un délai de 24 heures à l’inculpé, qui en reçoit une copie après l’avoir signée. Au moment du jugement sur le fond. La mise en liberté est décidée si: l’individu est considéré non-coupable; une peine sans emprisonnement est prononcé;
Apr 28, 2016 · La mise en liberté provisoire – sous caution et conditions strictes de résidence et de contrôle prévenant toute possibilité de fuite – peut être accordée nonobstant la gravité des faits et le scandale que pourrait causer la mise en liberté du prévenu.
Jul 18, 2018 · En cas de mise en liberté provisoire, la chambre des mises en accusation fixe les conditions qui permettent de s'assurer que la Belgique peut s'acquitter de son obligation de remettre la personne aux Chambres spécialisées.
La Chambre du Conseil rend une ordonnance soit, de mise en liberté, soit de confirmation du maintien. L’étranger, le Ministère public ou le Ministre ou l’OE peuvent interjeter appel de l’ordonnance auprès de la Chambre des mises en accusation près de la Cour d’Appel compétente, dans les 24 heures de la notification de l’ordonnance.
Oct 12, 2021 · La mise en liberté provisoire peut aussi être demandée par celui qui est privé de sa liberté au moment de son internement ou dont l'incarcération immédiate a été ordonnée à l'occasion de l'internement, conformément à l'article 10 de la loi du 5 mai 2014 Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub.
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Oct 27, 2016 · En principe, le recours devant les juridictions d'instruction n'est pas suspensif. Mais, les juridictions judiciaires sont également compétentes pour connaître des demandes fondées sur des droits subjectifs (article 144 de la Constitution)
