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Apr 28, 2016 · L’ordonnance de mise en liberté provisoire est notifiée dans un délai de 24 heures à l’inculpé, qui en reçoit une copie après l’avoir signée. Au moment du jugement sur le fond. La mise en liberté est décidée si: l’individu est considéré non-coupable; une peine sans emprisonnement est prononcé;
L’ordonnance de mise en liberté provisoire est notifiée dans un délai de 24 heures à l’inculpé, qui en reçoit une copie après l’avoir signée. Au moment du jugement sur le fond. La mise en liberté est décidée si: l’individu est considéré non-coupable; une peine sans emprisonnement est prononcé;
Apr 28, 2016 · En outre, il peut faire une demande de mise en liberté à plusieurs reprises, à condition de respecter un délai de 15 jours entre chaque demande. La mise en liberté provisoire – sous caution et conditions strictes de résidence et de contrôle prévenant toute possibilité de fuite – peut être accordée nonobstant la gravité des faits et le scandale que pourrait causer la mise en ...
Jul 18, 2018 · 11 JUILLET 2018. - Loi portant des diverses dispositions en matière pénale (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications du Code d ...
La Chambre du Conseil rend une ordonnance soit, de mise en liberté, soit de confirmation du maintien. L’étranger, le Ministère public ou le Ministre ou l’OE peuvent interjeter appel de l’ordonnance auprès de la Chambre des mises en accusation près de la Cour d’Appel compétente, dans les 24 heures de la notification de l’ordonnance.
Oct 27, 2016 · Pas de délai pour la première saisine du juge judiciaire. Ensuite de mois en mois. « En vertu de l’article 71, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980,une requête de mise en liberté peut être introduite de mois en mois. Cette disposition vise à éviter que la privation de liberté d’un étranger soit continuellement soumise à l ...
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I. La libération provisoire. 1. Le tribunal de l’application des peines est compétent pour octroyer la détention limitée, la surveillance électronique, la libération conditionnelle ou la mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement du territoire ou de la remise aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de ...
