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L’accusé pourra alors demander une enquête sur la remise en liberté, c’est-à-dire qu’un juge décidera s’il peut être libéré en attendant son procès. L’enquête sur la remise en liberté n’est pas le procès. Le juge n’a pas à déterminer si l’accusé est coupable ou non coupable. À cette étape, l’accusé n’a pas ...
En vertu de l'article 524(3), si le juge de paix conclut que le prévenu a violé une ordonnance de mise en liberté sous caution (ou qu'il existait des motifs raisonnables de croire que celui-ci avait commis un acte criminel alors qu'il était en liberté sous caution), il doit annuler l'ordonnance Note de bas de page 29 et rendre une ordonnance de détention sous garde exécutoire, sauf si ...
L'accusé (art. 520) ou la Couronne (art. 521) peut demander à un juge de la cour supérieure de réviser une ordonnance de mise en liberté ou de renvoi rendue en vertu de l'art. 515 ou 523. Une révision de la mise en liberté sous caution en vertu des art. 520 et 521 est un processus hybride entre un appel et une audience « de novo ».
3.18 Mise en liberté provisoire par voie judiciaire. Guide du Service des poursuites pénales du Canada. Ligne directrice de la directrice émise en vertu de l’article 3 (3)c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Révisée le 20 juin 2024.
Note marginale : Ordonnance de mise en liberté sans conditions 515 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 est conduit devant un juge de paix, celui-ci, sauf si un plaidoyer de culpabilité du prévenu est accepté, rend une ordonnance de mise en liberté sans ...
Mise en liberté du prévenu. 519 (1) Lorsqu’un juge de paix rend une ordonnance de mise en liberté en vertu de l’article 515 : a) si le prévenu se conforme à l’ordonnance, le juge de paix ordonne qu’il soit mis en liberté : (i) soit immédiatement, si sa détention sous garde n’est pas requise pour une autre affaire,
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2. La préparation de l’enquête pour remise en liberté provisoire par voie judiciaire 3. L’enquête pour remise en liberté provisoire par voir judiciaire 4. Le suivi de l’enquête pour remise en liberté provisoire par voie judiciaire ÉTAPES À EXAMINER NOTES 1. L’ENTREVUE AVEC LE CLIENT 1.1 Recueillez des informations, y compris :
