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Sep 13, 2023 · La demande de mise en liberté varie en fonction du cadre procédural : La demande de mise en liberté au cours de l’instruction. Lorsqu’une information judiciaire (instruction) est ouverte, il s’agit d’adresser sa demande de mise en liberté auprès du juge d’instruction.
les demandes de mise en liberté pouvaient être examinées en première instance selon une procédure sur requête non contradictoire. Le grief de la contrariété de cette procédure avec le §4 de l’article 5
Jan 1, 2020 · Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat.
Oct 9, 2018 · S’il l’estime nécessaire, il peut ordonner la suspension de la mise en liberté (et donc le maintien en détention) jusqu’à ce que la Chambre de l’instruction statue sur l’appel du Procureur de la République dans un délai maximal de dix jours.
Obtenir une mise en liberté nécessite de convaincre le juge que la détention n'est plus nécessaire pour l'instruction ou la sécurité publique. L'accompagnement d'un avocat est indispensable pour formuler une demande solide et mettre en avant les garanties nécessaires.
En cas de rejet d'une demande de mise en liberté, le juge des libertés et de la détention ou la chambre de l'instruction doivent respecter une exigence de "surmotivation" (18) lorsque la détention accomplie dépasse un an en matière criminelle (19) ce qui était le cas en l'espèce.
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Sep 16, 2020 · Conformément à l’article 148-2 du code de procédure pénale, une telle demande formulée après l’ordonnance de renvoi, alors que la juridiction de jugement est saisie, relevait de la compétence exclusive de la juridiction du fond, en l’espèce le Tribunal Correctionnel de SAINT-NAZAIRE.
