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IMPORTANT! Une suspension du casier n’a aucune incidence sur les ordonnances d’interdiction de conduire ou de possession d’armes. La Commission des libérations conditionnelles du Canada n’a pas compétence pour les infractions commises en tant que jeune délinquant avant 1996 qui ne figurent pas dans votre casier judiciaire, même si vous avez par la suite été condamné en tant qu ...
Vous POURRIEZ NE PAS être admissible à la suspension du casier si votre première infraction a été commise le 13 mars 2012 ou après et si vous : avez été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour plus de trois actes criminels; ou
La suspension du casier : ne supprime pas le casier judiciaire, mais le met de côté (les infractions d’ordre sexuel continuent d’être signalées lors des vérifications pour des secteurs vulnérables); ne garantit pas l’entrée dans un autre pays ou la délivrance d’un visa à cette fin. La suspension du casier peut-elle être ...
officiel chargé de prendre des décisions en matière de suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) pouvant ordonner, refuser et révoquer une suspension du casier. Y A-T-IL des infractions qui ne sont pas admissibles? Oui. Vous n’êtes pas admissible à une suspension du casier :
Si vous êtes un adulte et que vous avez un casier judiciaire, vous trouverez ci-dessous de l'information sur les options qui s'offrent à vous. Comment demander une suspension du casier (anciennement appelée une réhabilitation) La Commission des libérations conditionnelles du Canada gère toutes les suspensions de casiers judiciaires, y ...
vous n'étiez pas admissible à une suspension du casier au moment où celle-ci a été ordonnée. Par exemple, vous avez involontairement omis quelque chose dans votre demande et la Commission ne s'en est pas aperçue. La Commission peut aussi remettre votre casier judiciaire dans la base de données du CIPC si vous êtes déclaré coupable d ...
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Qui peut ne pas être admissible à la suspension du casier judiciaire ?
Comment faire une demande de suspension du casier judiciaire ?
Quels sont les avantages d’une suspension du casier judiciaire ?
Qui est responsable de la suspension du casier ?
Quelle est la période d’attente pour la suspension du casier ?
Quand la suspension du casier peut-elle être révoquée ?
La suspension du casier a pour effet de retirer le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Cela signifie que toute recherche effectuée dans le CIPC ne révélera pas que la personne a un casier judiciaire ou que leur casier judiciaire a été suspendu. Ceci permet à la ...
