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IMPORTANT! Une suspension du casier n’a aucune incidence sur les ordonnances d’interdiction de conduire ou de possession d’armes. La Commission des libérations conditionnelles du Canada n’a pas compétence pour les infractions commises en tant que jeune délinquant avant 1996 qui ne figurent pas dans votre casier judiciaire, même si vous avez par la suite été condamné en tant qu ...
50,00 $ (CAN [dollars canadiens]) Important : Pour connaître le montant des frais en vigueur, consultez la version à jour du Guide de demande de suspension du casier à Canada.ca/suspension-du-casier ou communiquez avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada au 1-800-874-2652 ou à suspension@pbc-clcc.gc.ca.
La suspension du casier : ne supprime pas le casier judiciaire, mais le met de côté (les infractions d’ordre sexuel continuent d’être signalées lors des vérifications pour des secteurs vulnérables); ne garantit pas l’entrée dans un autre pays ou la délivrance d’un visa à cette fin. La suspension du casier peut-elle être ...
Non. Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.
Suspension du casier. 4.1 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsque, sans tenir compte des infractions visées à l’annexe 3, elle est convaincue :
De plus, la suspension de casier ne pourra annuler les effets d'une condamnation pour ce qui est des interdictions de conduire ou de posséder des armes à feu, notamment. Enfin, la suspension de casier peut être révoquée si la personne à qui elle a été octroyée est accusée et reconnue coupable d'une autre infraction criminelle.
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vous n'étiez pas admissible à une suspension du casier au moment où celle-ci a été ordonnée. Par exemple, vous avez involontairement omis quelque chose dans votre demande et la Commission ne s'en est pas aperçue. La Commission peut aussi remettre votre casier judiciaire dans la base de données du CIPC si vous êtes déclaré coupable d ...
