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Juge de paix
- Selon le Code criminel, l'accusé doit être présenté devant un juge de paix dans les 24 heures suivant son arrestation, ou dès que possible, afin de déterminer s'il doit être libéré ou maintenu en détention. Une enquête sur la remise en liberté peut être déclenchée si aucune entente n'a été conclue entre la poursuite et la défense.
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Qu’est-ce que la mise en liberté sous caution et quel est son but? Ce que dit la Charte canadienne des droits et libertés au sujet de la mise en liberté sous caution; La mise en liberté sous caution est une responsabilité partagée; Ce que dit la Cour suprême du Canada au sujet de la mise en liberté sous caution
Demander la détention d’une personne qui fait partie d’un groupe marginalisé ou surreprésenté constituera une mesure exceptionnelle dans les cas où la preuve ne révèle pas de préoccupation sérieuse que la mise en liberté mettra en danger la sécurité du public ou d’une victime.
a) si le prévenu se conforme à l’ordonnance, le juge de paix ordonne qu’il soit mis en liberté : (i) soit immédiatement, si sa détention sous garde n’est pas requise pour une autre affaire, (ii) soit aussitôt que sa détention sous garde n’est plus requise pour une autre affaire;
Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue par les policiers, elle doit être amenée devant un juge le plus rapidement possible. Cela s’appelle la comparution. Au moment de la comparution, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut s’opposer à la remise en liberté de l’accusé.
Pouvoir judiciaire à l’égard des cautions. (2.1) Le juge, le juge de paix ou le tribunal qui, en vertu du paragraphe (2) ou de toute autre disposition de la présente loi, rend une ordonnance de mise en liberté avec cautions, peut, dans l’ordonnance, nommer certaines personnes à titre de cautions.
Bien que la règle générale favorise la remise en liberté, des exceptions existent pour des infractions graves telles que le meurtre. Dans ces cas, la détention est automatiquement ordonnée par le juge.
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