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Avant-projets de loi. Un avant-projet de loi est une proposition de texte législatif qui peut être soumise par le gouvernement au Parlement. Il est habituellement envoyé en commission parlementaire, où il fait l'objet d'une consultation publique en vue de l'élaboration d'un projet de loi.
Ce projet de loi : a été présenté à la 41 e législature, 1 re session. Étapes de cheminement. Signification des termes utilisés : Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape) À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
(1) Le Sénat peut saisir un comité permanent de la teneur d’un projet de loi qui a pris naissance à la Chambre des communes, avant que celle-ci lui transmette ce projet de loi. Préavis d’une motion de renvoi de la teneur d’un projet de loi
1. Pourquoi avoir créé le projet de loi 10? Le projet de loi 10 vise à fournir un continuum de soins uniforme et intégré ainsi qu’un meilleur accès aux soins, à réduire la fragmentation et le double emploi en matière de soins et à améliorer la responsabilisation en restructurant le système de santé publique du Québec.
loi, peut être publié avec un délai plus court que celui prévu à l’article 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), mais qui ne peut être inférieur à 20 jours. De plus, un tel règlement n’est pas soumis au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de cette loi. 6. Les dispositions de la présente loi entrent ...
Nov 27, 2021 · Le gouvernement libéral a présenté un projet de loi, connu sous le nom de C-10, en novembre 2020, qui soumettrait les grandes sociétés de diffusion en continu, telles que Netflix et YouTube ...
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Quelle est la numérotation des projets de loi ?
Quelle est la constitutionnalité du projet de loi no. 10 ?
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Qu'est-ce que le projet de loi no 10 ?
Qui peut modifier un projet de loi ?
Mar 3, 2023 · Le 15 février 2023, le ministre de la Santé, M. Christian Dubé, a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi no. 10, Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux.
