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Ce projet de loi : a été présenté à la 41 e législature, 1 re session. Étapes de cheminement. Signification des termes utilisés : Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape) À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
- Projets de Loi Publics Du Gouvernement Ou de Député
- Projets de Loi d’intérêt Privé
- Avant-Projets de Loi
- Se Procurer Un Projet de Loi
Un projet de loi publicest un projet de loi d’intérêt général (par opposition à un projet de loi d’intérêt privé). Il s’applique à l’ensemble ou à une partie importante de la population : projet de loi sur le salaire minimum, sur la santé et la sécurité au travail, sur les heures d’ouverture des établissements commerciaux, etc. Tout député peut pré...
Un projet de loi d’intérêt privé concerne des intérêts particuliers ou locaux et donc une portion restreinte de la population. Demander l’adoption d’un projet de loi d’intérêt privé. Généralement, les personnes qui demandent l’adoption d’un projet de loi d’intérêt privé sont des héritiers, des exécuteurs testamentaires, des propriétaires et des gro...
Un avant-projet de loi est une proposition de texte législatif qui peut être soumise par le gouvernement au Parlement. Il est habituellement envoyé en commission parlementaire, où il fait l'objet d'une consultation publique en vue de l'élaboration d'un projet de loi. Chaque avant-projet de loi fait l’objet d’un dépôt à l’Assemblée. Il est publié et...
Pour se procurer un exemplaire d’un projet de loi présenté ou sanctionné, il faut s’adresser aux Publications du Québec. Coordonnées du Service à la clientèle : 1. Téléphone : 1 800 463-2100 (sans frais) ou 418 643-5150 (région de Québec) 2. Télécopieur : 1 800 561-3479 (sans frais) ou 418 643-6177 (région de Québec)
La sanction royale est l’étape que doit franchir un projet de loi avant de devenir officiellement une loi du Parlement. Un projet de loi ne peut pas recevoir la sanction royale s’il n’a pas franchi dans les deux chambres toutes les étapes du processus législatif et s’il n’a pas été adopté par les deux chambres sous une forme ...
1. Pourquoi avoir créé le projet de loi 10? Le projet de loi 10 vise à fournir un continuum de soins uniforme et intégré ainsi qu’un meilleur accès aux soins, à réduire la fragmentation et le double emploi en matière de soins et à améliorer la responsabilisation en restructurant le système de santé publique du Québec.
Un projet de loi ne peut être présenté que par un seul député ou un seul ministre 1. Le député qui désire présenter un projet de loi doit en donner préavis au feuilleton. Le préavis est constitué du titre du projet de loi. Le projet de loi peut être présenté le lendemain de son inscription au feuilleton.
Au Sénat, un projet de loi est présenté par le représentant du gouvernement au Sénat sous le numéro S-1, Loi concernant les chemins de fer. À la Chambre des communes, le premier ministre présente un autre projet de loi de ce type sous le numéro C-1, Loi concernant la prestation de serments d'office. Les projets de loi sont numérotés, mais les textes ne sont pas imprimés.
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Apr 20, 2023 · Le premier règlement pris en application de l’article 338.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l’article 1 de la présente loi, doit notamment prévoir : 1° la définition de « agence de placement de personnel », soit une personne, une société ou une autre entité qui offre des services de ...
