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Ce projet de loi : a été présenté à la 41 e législature, 1 re session. Étapes de cheminement. Signification des termes utilisés : Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape) À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
- Projets de Loi Publics Du Gouvernement Ou de Député
- Projets de Loi d’intérêt Privé
- Avant-Projets de Loi
- Se Procurer Un Projet de Loi
Un projet de loi publicest un projet de loi d’intérêt général (par opposition à un projet de loi d’intérêt privé). Il s’applique à l’ensemble ou à une partie importante de la population : projet de loi sur le salaire minimum, sur la santé et la sécurité au travail, sur les heures d’ouverture des établissements commerciaux, etc. Tout député peut pré...
Un projet de loi d’intérêt privé concerne des intérêts particuliers ou locaux et donc une portion restreinte de la population. Demander l’adoption d’un projet de loi d’intérêt privé. Généralement, les personnes qui demandent l’adoption d’un projet de loi d’intérêt privé sont des héritiers, des exécuteurs testamentaires, des propriétaires et des gro...
Un avant-projet de loi est une proposition de texte législatif qui peut être soumise par le gouvernement au Parlement. Il est habituellement envoyé en commission parlementaire, où il fait l'objet d'une consultation publique en vue de l'élaboration d'un projet de loi. Chaque avant-projet de loi fait l’objet d’un dépôt à l’Assemblée. Il est publié et...
Pour se procurer un exemplaire d’un projet de loi présenté ou sanctionné, il faut s’adresser aux Publications du Québec. Coordonnées du Service à la clientèle : 1. Téléphone : 1 800 463-2100 (sans frais) ou 418 643-5150 (région de Québec) 2. Télécopieur : 1 800 561-3479 (sans frais) ou 418 643-6177 (région de Québec)
1. Pourquoi avoir créé le projet de loi 10? Le projet de loi 10 vise à fournir un continuum de soins uniforme et intégré ainsi qu’un meilleur accès aux soins, à réduire la fragmentation et le double emploi en matière de soins et à améliorer la responsabilisation en restructurant le système de santé publique du Québec.
Feb 3, 2015 · 2. PROJET DE LOI 20, sur la tâche des médecins et l'accès à la procréation assistée. Statut : À la suite de l'entente avec la Fédération des médecins omnipraticiens, signée le 25 mai ...
Lorsqu'il est sanctionné, la liste permet d'accéder au texte du projet de loi grâce à un lien vers le site des Publications du Québec. Les projets de loi sont habituellement diffusés dans l'heure suivant leur présentation. Pour en savoir plus sur. les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement
Feb 15, 2023 · De son côté, l’Association des ressources intermédiaires d’hébergement du Québec salue le projet de loi et les pénalités qui y sont prévues. « Ça donne un petit peu de mordant ...
People also ask
Quels sont les différents types de projets de loi ?
Qui a déposé le projet de loi 10 ?
Qu'est-ce que le projet de loi 20 ?
Comment numéroter un projet de loi ?
Qui rédige les projets de loi ?
Comment trouver la liste complète des projets de loi ?
Numérotation des projets de loi. Lorsqu'un projet de loi est présenté, il est numéroté par ordre chronologique suivant la date où il a été déposé à la chambre dont il émane. Les projets de loi déposés au Sénat commencent par la lettre S, tandis que ceux déposés à la Chambre des communes commencent par la lettre C.
