Search results
En direct sur le Web. Projets de loi. Un projet de loi est un texte législatif présenté à l’Assemblée nationale. Il est étudié par les députés en plusieurs étapes, à l’Assemblée et en commission parlementaire. Une fois adopté par les députés et sanctionné par le lieutenant-gouverneur, le projet de loi devient une loi.
Feb 16, 2023 · Ce projet de loi : a été présenté à la 43 e législature, 1 re session. Étapes de cheminement. Signification des termes utilisés : Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape) À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
accompagne l’élaboration du projet de loi. La phase d’élaboration administrative et la phase de décision politique qui accompagnent ou précèdent la rédaction d’un projet de loi sont régies par l’article 9 de la Loi sur l’exécutif 8 et les 4 Charte des droits et libertés de la personne , L.R.Q., c. C-12, art. 86-92.
Un projet de loi ne peut être présenté que par un seul député ou un seul ministre 1. Le député qui désire présenter un projet de loi doit en donner préavis au feuilleton. Le préavis est constitué du titre du projet de loi. Le projet de loi peut être présenté le lendemain de son inscription au feuilleton.
Cheminement d'un projet de loi (bill) sur plus d'une session parlementaire. Il peut arriver qu'un projet de loi (bill) ne termine pas son cheminement dans une session parlementaire et qu'il soit réimprimé et réinscrit à la session suivante. Les noms des fichiers se présentent par exemple comme suit : 30-2_1974_050_(30-3).pdf
May 31, 2022 · QUÉBEC, le 31 mai 2022 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, se réjouit de l'adoption du projet de loi n o 11, Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne et à améliorer la gestion de cette offre.
People also ask
Quel est le rôle d'un projet de loi ?
Où trouver les projets de loi ?
Comment rédiger un projet de loi ?
Quelle est la procédure d'étude des projets de loi ?
Comment adopter un projet de loi ?
Quels sont les amendements du projet de loi ?
Avant le 23 mars 1983. Depuis le 23 mars 1983. Définition et particularités. Documents s’y rapportant. 1re lecture. Présentation. L’auteur du projet de loi (député ou ministre) le. dépose devant l’Assemblée afin qu’elle en amorce l’étude. Habituellement, dans l’heure qui suit la présentation d’un projet de loi, le texte ...
