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Feb 23, 2023 · Accueil > Travaux parlementaires > Projets de loi > Projet de loi n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui
- Projets de Loi Publics Du Gouvernement Ou de Député
- Projets de Loi d’intérêt Privé
- Avant-Projets de Loi
- Se Procurer Un Projet de Loi
Un projet de loi publicest un projet de loi d’intérêt général (par opposition à un projet de loi d’intérêt privé). Il s’applique à l’ensemble ou à une partie importante de la population : projet de loi sur le salaire minimum, sur la santé et la sécurité au travail, sur les heures d’ouverture des établissements commerciaux, etc. Tout député peut pré...
Un projet de loi d’intérêt privé concerne des intérêts particuliers ou locaux et donc une portion restreinte de la population. Demander l’adoption d’un projet de loi d’intérêt privé. Généralement, les personnes qui demandent l’adoption d’un projet de loi d’intérêt privé sont des héritiers, des exécuteurs testamentaires, des propriétaires et des gro...
Un avant-projet de loi est une proposition de texte législatif qui peut être soumise par le gouvernement au Parlement. Il est habituellement envoyé en commission parlementaire, où il fait l'objet d'une consultation publique en vue de l'élaboration d'un projet de loi. Chaque avant-projet de loi fait l’objet d’un dépôt à l’Assemblée. Il est publié et...
Pour se procurer un exemplaire d’un projet de loi présenté ou sanctionné, il faut s’adresser aux Publications du Québec. Coordonnées du Service à la clientèle : 1. Téléphone : 1 800 463-2100 (sans frais) ou 418 643-5150 (région de Québec) 2. Télécopieur : 1 800 561-3479 (sans frais) ou 418 643-6177 (région de Québec)
Qui peut présenter un projet de loi. Tout député peut présenter un projet de loi. Toutefois, seul un ministre peut présenter un projet de loi qui a une incidence financière. Procédure. Un projet de loi est présenté par le député qui en a donné préavis au feuilleton au plus tard la veille de sa présentation.
Le principe « nul n’est censé ignorer la loi » implique qu’une personne ne peut pas dire qu’elle ignorait la loi pour se défendre d’un comportement qu’on lui reproche. Par exemple, une personne ne peut pas dire qu’elle ignorait la loi pour éviter de payer une amende: lorsqu’elle n’a pas payé correctement ses impôts; ou
May 31, 2023 · Les élus de l’Assemblée nationale ont adopté à l’unanimité, mercredi, le projet de loi 12 qui s’inscrit dans la réforme du droit de la famille et vise notamment à protéger les ...
Cheminement d'un projet de loi (bill) sur plus d'une session parlementaire. Il peut arriver qu'un projet de loi (bill) ne termine pas son cheminement dans une session parlementaire et qu'il soit réimprimé et réinscrit à la session suivante. Les noms des fichiers se présentent par exemple comme suit : 30-2_1974_050_(30-3).pdf
People also ask
Qui présente un projet de loi ?
Qu'est-ce que le projet de loi 12 ?
Quelle est la numérotation des projets de loi ?
Quelle est la procédure d'étude des projets de loi ?
Qu'est-ce que l'étude des projets de loi ?
Comment faire l’étude du projet de loi ?
Oct 25, 2023 · Sima, de Québec, se demande quelles sont les grandes étapes à franchir avant qu'un projet de loi soit adopté par l'Assemblée nationale. Alexane Drolet est allée à la source pour répondre ...
