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1. fin.canada.ca › drleg-apl › 2023Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le ...

   fin.canada.ca › drleg-apl › 2023

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   Les présentes notes explicatives ont pour objet de faciliter la compréhension des propositions législatives liées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées, à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs ...

2. fin.canada.ca › drleg-apl › 2022Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le ...

   fin.canada.ca › drleg-apl › 2022

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   L'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit les procédures de perception de l'impôt lorsque des personnes non-résidentes disposent de certains biens.

3. laws-lois.justice.gc.ca › fra › loisLoi de l’impôt sur le revenu - Site Web de la législation ...

   laws-lois.justice.gc.ca › fra › lois

   PARTIE I Impôt sur le revenu SECTION A Assujettissement à l’impôt. Note marginale : Impôt payable par les personnes résidant au Canada 2 (1) Un impôt sur le revenu doit être payé, ainsi qu’il est prévu par la présente loi, pour chaque année d’imposition, sur le revenu imposable de toute personne résidant au Canada à un moment donné au cours de l’année.

4. laws-lois.justice.gc.ca › fra › loisLoi de l’impôt sur le revenu - Site Web de la législation ...

   laws-lois.justice.gc.ca › fra › lois

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   Loi de l’impôt sur le revenu. 1 - Titre abrégé; 2 - PARTIE I - Impôt sur le revenu. 2 - SECTION A - Assujettissement à l’impôt; 3 - SECTION B - Calcul du revenu. 3 - Règles fondamentales; 5 - SOUS-SECTION A - Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi. 5 - Règles fondamentales; 6 - Éléments à inclure; 8 - Déductions

5. fr.wikipedia.org › wiki › Loi_de_l'impôt_sur_leLoi de l'impôt sur le revenu du Canada — Wikipédia

   fr.wikipedia.org › wiki › Loi_de_l'impôt_sur_le

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   La Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (L.R.C. 1985 [5e supp.], c. 1) est la principale loi du système fiscal canadien. Elle prévoit la levée d'un impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés.

6. www.canlii.org › fr › caLRC 1985, c 1 (5e suppl) | Loi de l'impôt sur le revenu - CanLII

   www.canlii.org › fr › ca

   Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada) (Projet de loi C-9, sanctionné le 2020-11-19)

7. People also ask

   Qu'est-ce que la loi de l'impôt sur le revenu ?

   • 1 Loi de l’impôt sur le revenu. voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2 (1) Un impôt sur le revenu doit être payé, ainsi qu’il est prévu par la présente loi, pour chaque année d’imposition, sur le revenu imposable de toute personne résidant au Canada à un moment donné au cours de l’année.

   Loi de l’impôt sur le revenu - Site Web de la législation (Justice)

   laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/TexteComplet.html

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   Quels sont les impôts prélevés en Ontario ?

   • b) des impôts prélevés pour des aménagements locaux apportés à des biens immeubles situés en Ontario; c) des impôts prélevés en vertu de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, de la loi qu’elle remplace ou de la Loi sur les régies des routes locales;

   LRO 1990, c I.2 | Loi de l'impôt sur le revenu | CanLII

   www.canlii.org/fr/on/legis/lois/lro-1990-c-i2/derniere/lro-1990-c-i2.html

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   Comment calculer l’impôt en Ontario ?

   • (3.5.1) Lors du calcul de l’impôt qu’il est tenu de payer pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2000, le particulier qui réside en Ontario le dernier jour de l’année peut déduire une somme égale à la somme calculée selon la formule suivante : où : «A» représente le taux d’imposition le plus élevé pour l’année;

   LRO 1990, c I.2 | Loi de l'impôt sur le revenu | CanLII

   www.canlii.org/fr/on/legis/lois/lro-1990-c-i2/derniere/lro-1990-c-i2.html

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   Quand a été créé l'impôt sur le revenu ?

   • Le contexte social et politique a évolué et une première refonte de la loi fut effectuée en 1948. À force d'amender la loi, une réforme majeure s'imposa pour actualiser le système fiscal. Au bout de dix ans de difficiles travaux, la nouvelle et actuelle Loi de l'impôt sur le revenu entra en vigueur le 1er janvier 1972.

   Loi de l'impôt sur le revenu du Canada — Wikipédia

   fr.wikipedia.org/wiki/Loi_de_l'impôt_sur_le_revenu_du_Canada

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   Qu'est-ce que l'impôt sur le revenu canadien ?

   • Les règles utilisent des concepts de l'impôt sur le revenu canadien pour définir les liens requis entre les parties aux dispositifs qui s'inscrivent dans le champ d'application des règles sur les dispositifs d'instrument financier hybride, les dispositifs de transfert hybride et les dispositifs de paiement par substitution.

   Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et au

   fin.canada.ca/drleg-apl/2023/nwmm-amvm-1123-n-fra.html

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   Quelle est la dernière modification de la loi de l’impôt sur le revenu ?

   • Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2024-01-22 Versions antérieures L.R.C. (1985), ch. 1 (5 e suppl.) Loi concernant les impôts sur le revenu Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois modificatives appropriées. 1 Loi de l’impôt sur le revenu.

   Loi de l’impôt sur le revenu - Site Web de la législation (Justice)

   laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/TexteComplet.html

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8. www.canlii.org › fr › onLoi de l'impôt sur le revenu, LRO 1990, c I.2 - CanLII

   www.canlii.org › fr › on

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   May 18, 2016 · Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu pour prévoir un paiement au titre des factures d'électricité résidentielle de l'Ontario (Projet de loi 117, sanctionné le 2006-06-22)