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May 18, 2016 · Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu pour prévoir un paiement au titre des factures d'électricité résidentielle de l'Ontario (Projet de loi 117, sanctionné le 2006-06-22)
Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), chapitre 1, 5 e supplément) La table de concordance suivante permet de retracer, à partir d'une disposition de la Loi sur les impôts, la disposition analogue, lorsqu'elle existe, de la Loi de l'impôt sur le revenu. Loi sur les impôts Loi de l'impôt sur le revenu Articles Articles
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Les présentes notes explicatives ont pour objet de faciliter la compréhension des propositions législatives liées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées, à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs ...
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada) (Projet de loi C-9, sanctionné le 2020-11-19)
2 (1) Un impôt sur le revenu doit être payé, ainsi qu’il est prévu par la présente loi, pour chaque année d’imposition, sur le revenu imposable de toute personne résidant au Canada à un moment donné au cours de l’année. Note marginale : Revenu imposable
L'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit les procédures de perception de l'impôt lorsque des personnes non-résidentes disposent de certains biens.
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Aug 30, 2016 · L’impôt sur le revenu au Canada finance le fonctionnement du gouvernement, du salaire des politiciens fédéraux et des fonctionnaires au financement des programmes socio-économiques à travers le pays. La Loi de l’impôt sur le revenu encadre l’application et la perception de l’impôt fédéral.
