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Loi sur le casier judiciaire. 1 - Titre abrégé; 2 - Définitions et interprétation; 2.1 - Commission des libérations conditionnelles du Canada; 2.3 - Effet de la suspension du casier; 3 - Demande de suspension du casier; 4 - Procédure; 6 - Garde des dossiers; 7 - Révocation; 8 - Dispositions générales; 10 - Infraction; 11 - Rapport au ...
- Définitions et Interprétation
- Commission Des Libérations conditionnelles Du Canada
- Effet de La Suspension Du Casier
- Demande de Suspension Du Casier
- Procédure
- Garde Des Dossiers
- Révocation
- Dispositions générales
- Rapport Au Parlement
Définitions 1. 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Bureau 1.1. Bureau Le Bureau de la Commission visé au paragraphe 151(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. (Executive Committee) commissaire 1.1. commissaire Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. (Commissioner) Com...
Attributions 1. 2.1 (1)La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier. 2. Employés de la Commission(2) Les attributions de la Commission relatives aux demandes de suspension du casier visées au paragraphe 4(3.1)sont exercées par ses employés ou toute catégorie de ces derniers. Instruction 1. ...
Effet de la suspension du casier 1. a) d’une part, établit la preuve des faits suivants : 1.1. (i) la Commission, après avoir mené les enquêtes visées à l’alinéa 4.2(1)b), est convaincue que le demandeur s’était bien conduit, 1.2. (ii)la condamnation en cause ne devrait plus ternir la réputation du demandeur; 2. b) d’autre part, sauf cas de révocat...
Demandes de suspension du casier 1. 3 (1) Sous réserve de l’article 4, toute personne condamnée pour une infraction à une loi fédérale peut présenter une demande de suspension du casier à la Commission à l’égard de cette infraction et un délinquant canadien — au sens de la Loi sur le transfèrement international des délinquants— transféré au Canada ...
Restrictions relatives aux demandes de suspension du casier 1. 4 (1) Sous réserve des paragraphes (3.1) et (3.11), nul n’est admissible à présenter une demande de suspension du casier avant que la période consécutive à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende, énoncé...
Transmission au commissaire 1. 6 (1)Le ministre peut, par écrit, ordonner à toute personne ayant la garde ou la responsabilité du dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par la suspension du casier de le remettre au commissaire. 2. Classement et interdiction de communiquer(2)Tout dossier ou relevé de la condamnation visée par la suspensi...
Cas de révocation 1. a) la personne dont le casier a été suspendu est condamnée pour une infraction visée à l’alinéa 4(1)b), à l’exception de toute infraction visée au sous-alinéa 7.2a)(ii); 2. b)il existe des preuves convaincantes, selon elle, du fait que l’intéressé a cessé de bien se conduire; 3. c)il existe des preuves convaincantes, selon elle...
Demandes d’emploi 1. a) l’emploi dans un ministère, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques; 2. b) l’emploi auprès d’une société d’État, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques; 3. c)l’enrôlement dans les Forces canadiennes; 4. d)l’emploi dans une entreprise qui relève de la compétence ...
Rapport annuel 1. 11 (1) La Commission présente au ministre, dans les trois premiers mois de chaque exercice, un rapport contenant les renseignements ci-après concernant l’exercice précédent : 1.1. a) le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement; 1.2. b) le nombre ...
2.1 (1) La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier. (2) Les attributions de la Commission relatives aux demandes de suspension du casier visées au paragraphe 4 (3.1) sont exercées par ses employés ou toute catégorie de ces derniers.
1 Le titre intégral de la Loi sur le casier judiciaire est remplacé par ce qui suit : Loi relative à l’expiration du casier judiciaire des personnes condamnées. 2 (1) Les définitions de possession et de suspension du casier, au paragraphe 2 (1) de la même loi, sont abrogées.
Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter : Les lois originales et modificatives, adoptées par le Parlement, qui sont publiées dans la version « Loi sanctionnée », la partie III de la Gazette du Canada et le recueil annuel des lois du Canada,
Réhabilitation en vigueur : Loi sur le casier judiciaire. 12 La Loi sur le casier judiciaire, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, s’applique à la réhabilitation qui a été octroyée ou délivrée avant cette date et qui n’a pas été révoquée ni annulée. — 2012, ch. 1, art. 161.
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Qui peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction ?
Qui peut ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier ?
Les lois au Canada et au Québec. Les lois sont des règles qui visent à encadrer la vie en société. Tout le monde doit normalement connaître et respecter les droits et les obligations qui sont prévus dans les lois. Ces lois peuvent être différentes d’un pays à l’autre.
