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Cette ressource est un outil du ministère de la Justice qui offre une analyse détaillée de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la doctrine et les critères établis dans la jurisprudence relativement à cette disposition.
- Garantie Des Droits et Libertés – Article 1
- Libertés Fondamentales – Article 2
- Droits Démocratiques – Articles 3 à 5
- Liberté de Circulation et d'établissement – Article 6
- Garanties Juridiques – Articles 7 à 14
- Droits à l'égalité – Article 15
- Langues officielles Du Canada – Articles 16 à 22
- Droits à L'instruction Dans La Langue de La minorité – Article 23
- Recours – Article 24
- Dispositions générales – Articles 25 à 31
1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et les libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui y sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. La Charte protège les droits et libertés fondamentaux...
2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes : 1. a) liberté de conscience et de religion; 2. b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication; 3. c) liberté de réunion pacifique; 4. d) liberté d'association. Aux termes de l'article 2 de la Charte, les Canadien...
Liberté de circulation
6. (1) Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir.
Liberté d'établissement
1. (2) Tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit : 1.1. a) de se déplacer dans tout le pays et d'établir leur résidence dans toute province; 1.2. b) de gagner leur vie dans toute province.
Restriction
1. (3) Les droits mentionnés au paragraphe (2) sont subordonnés : 1.1. a) aux lois et usages d'application générale en vigueur dans une province donnée, s'ils n'établissent entre les personnes aucune distinction fondée principalement sur la province de résidence antérieure ou actuelle; 1.2. b) aux lois prévoyant de justes conditions de résidence en vue de l'obtention des services sociaux publics.
Égalité devant la loi, égalité de bénéfice et protection égale de la loi
15. (1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
Programmes de promotion sociale
1. (2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques. L'article 15 de la Charte énonce clairement que toutes les personnes au Canada – sans distinction de race, de religion, d'origine nationale ou ethnique, de...
Langue d'instruction
23. (1) Les citoyens du Canada : 1. a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident, 2. b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province, ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfant...
Continuité d'emploi de la langue d'instruction
1. (2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.
Justification par le nombre
1. (3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d'une province : 1.1. a) s'exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l'instruction dans la langue de la minorité; 1.2. b) comprend, lorsque le nombre de ces enfant...
Recours en cas d'atteinte aux droits et libertés
24. (1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.
Irrecevabilité d'éléments de preuve qui risqueraient de déconsidérer l'administration de la justice
1. (2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s'il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. L'article 24 porte sur l'intervention des tribunaux s'il y a eu négation des droits garantis à une personne par...
« La Charte canadienne des droits et libertés est l'une des parties de la Constitution du Canada. La Constitution est un ensemble de lois qui contiennent les règles fondamentales relatives au fonctionnement de notre pays.
- Canada. Patrimoine canadien.
- [English]
- [French]
- Monograph
Dec 13, 2021 · Avec la Charte, les principes de base sur lesquels s’appuient les droits et libertés des Canadiens, au premier chef la liberté et la démocratie, acquièrent un statut constitutionnel. Parce ...
1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.
La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.
Feb 6, 2012 · La Charte canadienne des droits et libertés constitue la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982. Elle empêche les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de porter atteinte aux droits et aux libertés de la population canadienne.
