Search results
3 days ago · Loi sur le casier judiciaire, LRC 1985, c C-47, <https://canlii.ca/t/6c4f5> consulté le 2024-11-14. Mise à jour : Cette loi est à jour au 2024-10-14 selon le Site Web des Lois du Canada. AFFICHER LA TABLE DES MATIÈRES.
Loi sur le casier judiciaire. 1 - Titre abrégé. 2 - Définitions et interprétation. 2.1 - Commission des libérations conditionnelles du Canada. 2.3 - Effet de la suspension du casier. 3 - Demande de suspension du casier. 4 - Procédure. 6 - Garde des dossiers. 7 - Révocation.
2.1 (1) La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier. (2) Les attributions de la Commission relatives aux demandes de suspension du casier visées au paragraphe 4 (3.1) sont exercées par ses employés ou toute catégorie de ces derniers.
1 Le titre intégral de la Loi sur le casier judiciaire est remplacé par ce qui suit : Loi relative à l’expiration du casier judiciaire des personnes condamnées. 2 (1) Les définitions de possession et de suspension du casier, au paragraphe 2 (1) de la même loi, sont abrogées.
Réhabilitation en vigueur : Loi sur le casier judiciaire. 12 La Loi sur le casier judiciaire, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, s’applique à la réhabilitation qui a été octroyée ou délivrée avant cette date et qui n’a pas été révoquée ni annulée. — 2012, ch. 1, art. 161.
Dec 13, 2018 · Il modifie aussi la Loi sur le ministère de la Justice afin d’exiger du ministre de la Justice qu’il fasse déposer, pour chaque projet de loi émanant du gouvernement déposé auprès de l’une ou l’autre des chambres du Parlement, un énoncé qui indique les effets possibles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la ...
People also ask
Qu'est-ce que la loi relative à la suspension du casier judiciaire des condamnés qui se sont ré ?
Qu'est-ce que la loi sur le casier judiciaire ?
Qu'est-ce que la suspension du casier judiciaire ?
Que faire avant l’expiration du casier judiciaire ?
Qui peut ordonner à la personne ayant la garde ou la responsabilité du casier ?
Qui peut ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier ?
Les lois au Canada et au Québec. Les lois sont des règles qui visent à encadrer la vie en société. Tout le monde doit normalement connaître et respecter les droits et les obligations qui sont prévus dans les lois. Ces lois peuvent être différentes d’un pays à l’autre.
