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Conseils pour la présentation d'une demande de suspension du casier. Obtenez de judicieux conseils sur la façon d'éviter les erreurs couramment commises lors d'une demande de suspension du casier.
Si vous dissimulez des renseignements ou faites des déclarations fausses ou trompeuses, votre demande sera refusée, ou la suspension de votre casier risque d'être révoquée ou d'être annulée à une date ultérieure.
Avant de commencer, vérifiez si vous pouvez demander une suspension du casier. La vidéo suivante fournit des conseils pour éviter les erreurs courantes qui peuvent différer le traitement de votre demande : Conseils pour la présentation d'une demande de suspension du casier - vidéo.
Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.
Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.
Elle peut ordonner, refuser et révoquer une suspension du casier. Vous pouvez demander une suspension du casier (ou un pardon*) directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Vous n’avez pas besoin de faire appel à un avocat ou à un représentant.
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