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Déposer un recours. C’est au Tribunal administratif du Québec que vous devez vous adresser si vous voulez contester une décision prise à votre sujet par un ministère, un organisme public (régies, commissions, hôpitaux, etc.) ou une municipalité.
Si vous pensez qu’une décision prise à votre sujet par un ministère, un organisme ou une municipalité devrait être différente, vous pouvez contester cette décision en faisant une requête (ou demande) écrite au Tribunal. C’est ce qu’on appelle « déposer un recours ».
- La Décision Du Tribunal Administratif Du Logement
- La Rectification
- La rétractation
- Attention!
- La Révision
- Si Un délai Ne peut être respecté
- Appel Devant La Cour Du Québec
- Exceptions
- Recours Devant La Cour Supérieure
À la suite d'une demande faite au Tribunal administratif du logement, l'audience a été tenue et vous recevez une décision. Si vous êtes insatisfait de cette décision et désirez la contester, les recours suivants peuvent s’appliquer selon les circonstances.
En lisant la décision, vous apercevez une erreur matérielle ou une omission, par exemple : une erreur de calcul ou de date, un aspect de la demande sur lequel le Tribunal a oublié de se prononcer, ou un point sur lequel il s’est prononcé sans que celui-ci n’ait été inclus dans la demande. Vous pouvez alors demander la rectificationde la décision et...
Une partie peut demander la rétractation d’une décision si : 1. elle n’a pu être présente à l'audience (cela suppose qu’elle en a été empêchée); OU 1. si, bien que présente à l’audience, elle a été empêchéede fournir une preuve par surprise, fraude ou pour une autre cause que le Tribunal pourrait juger suffisante; OU 1. le Tribunal a omis de se pro...
La partie demanderesse ainsi que la partie défenderesse qui a reçu notification de la demande doivent, sans délai, aviser le Tribunal et les autres parties de tout changement d’adresse survenant pendant l’instance. Une partie qui fait ainsi défaut d’aviser de son changement d’adresse ne peut demander la rétractation d’une décision rendue contre ell...
Une partie peut demander au Tribunal la révision d’une décision dans les cas suivants : 1. lorsque la demande de révision a pour objet la fixation de loyer, la modification d’une autre condition du bail ou la révision de loyer; 1. lorsque la décision a été rendue par un greffier spécial en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 30.2 ...
Lorsque la loi établit un délai précis et que le demandeur dépasse ce délai, le Tribunal peut, pour des motifs raisonnables, prolonger un délai ou relever une partie des conséquences de son défaut de le respecter, si l'autre partie n'en subit aucun préjudice grave.
Sauf dans certains cas précis (voir Exceptions), les décisions du Tribunal administratif du logement peuvent faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour du Québec, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à cette cour. La demande pour permission d’appeler, accompagnée d’un avis de présentation, doit être signi...
Certaines décisions rendues par le Tribunal administratif du logement ne peuvent être portées en appel, soit celles : 1. dont l'objet est la fixation de loyer, la modification d'une autre condition du bail ou la révision de loyer; 2. dont le seul objet de la demande est le recouvrement d’une somme d’argent qui constitue une petite créance; 3. relat...
Le Tribunal administratif du logement et la Cour du Québec sont soumis au pouvoir de contrôle judiciaire de la Cour supérieure. Le recours à la Cour supérieure s’exerce par le dépôt d’un « pourvoi en contrôle judiciaire ». Ce recours est assujetti à des règles complexes. Il serait donc préférable de consulter un avocat avant de l'exercer.
Une r equête introductive d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec est une procédure par laquelle une personne introduit une demande en justice pour intenter un recours contre un établissement public. Le TAQ a le pouvoir de modifier les décisions de ministères et d’organismes du gouvernement du Québec.
Les avocats affiliés à PSP Légal en droit administratif peuvent vous aider si vous désirez contester une décision gouvernementale. Liens rapides. 1) Recours internes et recours externes non judiciaires. 2) Appel. 2.1) Modalités. 2.2) Sursis des procédures. 3) Le pourvoi en contrôle judiciaire. 3.1) Intérêt pour agir.
L’administration gouvernementale a l’obligation d’agir de manière équitable et avec justice lorsqu’elle prend une décision à votre endroit. Voici donc les principaux droits que les ministères et les organismes publics doivent respecter lorsqu’ils prennent une décision individuelle qui vous concerne. De manière générale, si vous croyez que l’un de vos droits n’a pas été ...
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Nov 4, 2020 · les informations et les documents qui ont été pris en compte; le délai permis pour faire réviser la décision; l’organisme à qui s’adresser pour demander une révision. Si vous ne recevez pas une telle lettre de refus, demandez-la. C’est un outil important si vous voulez contester la décision. Vos droits n’ont pas été respectés?
