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C’est au Tribunal administratif du Québec que vous devez vous adresser si vous voulez contester une décision prise à votre sujet par un ministère, un organisme public (régies, commissions, hôpitaux, etc.) ou une municipalité. Lorsque vous déposez un recours au Tribunal, celui-ci doit décider, après une audience, si la décision que ...
- CONTESTER UNE DÉCISION GOUVERNEMENTALE
pour contester une décision vous concernant rendue par un...
- CONTESTER UNE DÉCISION GOUVERNEMENTALE
Une copie de la décision contestée et tout autre document en lien avec votre requête (par exemple, un rapport médical récent sur votre état de santé). Si vous n’avez pas ces documents, vous devez indiquer la date de la décision que vous contestez, ainsi que le nom et le numéro du dossier que possède le ministère, l’organisme ou la municipalité à votre sujet.
Comment contester une décision rendue par un ministère ou un organisme public? • Plusieurs ministères et organismes publics du Québec offrent un mécanisme de révision administrative des décisions. Lisez attentivement la décision que vous avez reçue. La nature de votre recours et les délais à respecter y sont habituellement indiqués.
- Recours Internes et Recours Externes Non Judiciaires
- Appel
- Le Pourvoi en Contrôle Judiciaire
- Action en Responsabilité Civile
- Comment Nous pouvons Vous Assister
La loi constitutive d’un organisme administratif peut prévoir certaines voies de recours internes. Par exemple, la loi peut prévoir un mécanisme de révision administratif par lequel l’organisme révisera la décision qui a été rendue. La loi constitutive peut également prévoir un processus d’appel à l’interne. Dans ces cas, l’organisme administratif ...
La loi constitutive d’un organisme administratif peut prévoir un processus d’appel à l’interne devant un tribunal administratif, comme mentionné plus haut, mais elle peut aussi prévoir un appel devant un tribunal judiciaire. Ce droit d’appel n’existe que s’il est prévu explicitement par la loi. Si la loi ne prévoit pas de droit d’appel, seuls le co...
Lorsque rien n’est prévu dans la loi constitutive, les citoyens ont tout de même accès au pourvoi contrôle judiciaire pour contester une décision gouvernementale. Le pourvoi en contrôle judiciaire n’est pas prévu par les lois constitutives des organismes administratifs, mais découle plutôt du pouvoir inhérent des cours supérieures de contrôler les ...
En vertu de l’article 1376 du Code civil du Québec, les règles de responsabilité civile s’appliquent à l’État, sous réserve des autres règles de droit qui lui sont applicables. Par conséquent, en principe, sur preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice, conformément à l’article 1457 du Code civil ...
Notre trousse d’outils juridiquescomprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiquess’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l...
pour contester une décision vous concernant rendue par un orga - nisme gouvernemental. Il peut s’agir, par exemple, d’une décision rendue par : • un organisme public, comme la Société d’assurance automobile du Québec ou Retraite Québec ; • un ministère ; • un établissement de santé, entre autres lorsqu’il est question de ...
Une partie peut demander la rétractation d’une décision si : elle n’a pu être présente à l'audience (cela suppose qu’elle en a été empêchée); OU. si, bien que présente à l’audience, elle a été empêchée de fournir une preuve par surprise, fraude ou pour une autre cause que le Tribunal pourrait juger suffisante; OU
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Si vous pensez que la décision rendue par un organisme public est défavorable ou si vous n’avez pas reçu une réponse à votre demande dans le délai prédéfini, vous pouvez saisir un juge administratif. Voici quelques contestations qui font l’objet des recours devant le TAQ.
