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- Vous pouvez soumettre une demande de suspension du casier liée au cannabis directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Vous n’avez pas besoin des services d’un avocat ou d’un représentant (voir Protégez-vous de la fraude).
www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier-cannabis/demande-de-suspension-du-casier-de-cannabis.html
Voici le guide officiel, le formulaire de demande et les autres formulaires requis pour demander une suspension du casier liée au cannabis à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
May 16, 2023 · Vous pouvez soumettre une demande de suspension du casier liée au cannabis directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Vous n’avez pas besoin des services d’un avocat ou d’un représentant (voir Protégez-vous de la fraude).
La suspension du casier liée au cannabis permet à une personne qui a un casier judiciaire pour simple possession de cannabis uniquement et qui a purgé sa peine de mettre son casier judiciaire de côté dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC).
Elle peut ordonner, refuser et révoquer une suspension du casier. Vous pouvez demander une suspension du casier (ou un pardon*) directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Vous n’avez pas besoin de faire appel à un avocat ou à un représentant.
Commission des libérations conditionnelles du Canada. Title Guide de demande de suspension du casier liée au cannabis : instructions étape par étape et formulaires de demande.
Soumettre une demande de suspension du casier liée au cannabis. Téléchargez le guide et les formulaires de demande officiels de la CLCC portant sur la suspension du casier liée au cannabis.
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Comment demander une suspension du casier (anciennement appelée une réhabilitation) La Commission des libérations conditionnelles du Canada gère toutes les suspensions de casiers judiciaires, y compris celles liées au cannabis.
