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Fiche d’information sur la suspension du casier. Apprenez ce qu'est une suspension du casier, ses effets, les critères d'admissibilité, comment en faire la demande et d'autres informations utiles. Date de modification : 2024-11-15. Suspension du casier.
Les demandes de suspension du casier pour une ou des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation seront traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation. Dans les cas où la CLCC aura l'intention de refuser d'ordonner la suspension du casier, le traitement de la demande nécessitera au maximum 24 mois une ...
Peut présenter une demande de suspension du casier toute personne : reconnue coupable au Canada, en tant qu’adulte, d’une infraction en vertu d’une loi ou d’un règlement fédéral; et/ou reconnue coupable d’un crime dans un autre pays et transférée au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants ou de la Loi sur le transfèrement international des délinquants .
Vous pouvez demander une suspension du casier (ou un pardon*) directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Vous n’avez pas besoin de faire appel à un avocat ou à un représentant. Vous n’avez qu’à suivre les instructions étape par étape fournies dans le présent guide et payer les frais de service de 657 ...
Non. Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.
Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.
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Comment demander une suspension du casier (anciennement appelée une réhabilitation) La Commission des libérations conditionnelles du Canada gère toutes les suspensions de casiers judiciaires, y compris celles liées au cannabis. Si vous avez des questions sur une demande de suspension de casier, vous devez vous adresser à la Commission des ...
