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1. www.canada.ca › fr › commission-liberationsGuide et formulaires de demande officiels de la CLCC pour la ...

   www.canada.ca › fr › commission-liberations

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   Lisez attentivement le Guide de demande de suspension du casier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avant de débuter votre demande. Il comprend des instructions étape par étape et tous les formulaires requis pour remplir une demande de suspension du casier. Veuillez noter le fait que tout informations manquantes ou ...

2. www.canada.ca › fr › commission-liberationsDemander une suspension du casier - Canada

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   La CLCC peut ordonner, refuser d’ordonner et révoquer les suspensions du casier. Qu’est-ce qu’une suspension du casier? Une suspension du casier permet à une personne qui possède un casier judiciaire, qui a purgé toutes ses peines et a prouvé qu’elle a respecté la loi pendant un nombre d’années établi, de voir son casier mis ...

3. Videos

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     Conseils pour la présentation d'une demande de suspension du casier

     Apr 1, 2014

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     Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

     Sep 27, 2018

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     [TUTO] Comment demander un casier judiciaire n°3 en ligne ?

     Mar 1, 2023

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4. www.canada.ca › services › suspension-du-casierSuspension du casier - Canada.ca

   www.canada.ca › services › suspension-du-casier

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   Fiche d’information sur la suspension du casier. Apprenez ce qu'est une suspension du casier, ses effets, les critères d'admissibilité, comment en faire la demande et d'autres informations utiles. Date de modification : 2024-11-15. Suspension du casier.

5. publications.gc.ca › clcc-pbc › PS94/9/2019-fraGuide de demande de suspension du casier - publications.gc.ca

   publications.gc.ca › clcc-pbc › PS94/9/2019-fra

   Non. Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.

6. www.publications.gc.ca › collections › collectionGuide de demande de suspension du casier - publications.gc.ca

   www.publications.gc.ca › collections › collection

   Vous pouvez demander une suspension du casier (ou un pardon*) directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Vous n’avez pas besoin de faire appel à un avocat ou à un représentant. Vous n’avez qu’à suivre les instructions étape par étape fournies dans le présent guide et payer les frais de service de 657 ...

7. publications.gc.ca › collections › collection_2019Guide de demande de suspension du casier et formulaires

   publications.gc.ca › collections › collection_2019

   Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.

8. People also ask

   Comment faire une demande de suspension du casier ?

   • Voyez en quoi consiste la suspension du casier, si vous êtes admissible à présenter une demande, et comment fonctionne le processus de demande. Téléchargez le Guide et les formulaires de demande officiels de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Renseignez-vous sur les critères d'admissibilité à la suspension du casier.

   Suspension du casier - Canada.ca

   www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier.html

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   Qu'est-ce que la suspension du casier judiciaire ?

   • La suspension du casier entraîne le classement de votre casier judiciaire à part des autres dossiers judiciaires et facilite aux citoyens respectueux des lois, l’occasion de réintégrer la société. Il permet de retirer du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) les renseignements liés à vos condamnations.

   Guide de demande de suspension du casier - publications.gc.ca

   publications.gc.ca/collections/collection_2019/clcc-pbc/PS94-9-2019-fra.pdf

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   Quelle est la durée de la suspension du casier ?

   • Les demandes de suspension du casier pour une ou des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation seront traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation.

   Guide et formulaires de demande officiels de la CLCC pour la suspension

   www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier/guide-et-formulaires-de-demande.html

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   Comment suspendre un casier bancaire au Canada ?

   • Assurez-vous d’inclure le droit de service de 631 $ (CAN [dollars canadiens]) pour le traitement de la demande de suspension du casier sous forme de chèque certifié, de mandat postal ou de traite bancaire à l’ordre du Receveur général du Canada, ou par le biais d’un formulaire complété de paiement par carte de crédit.

   Guide de demande de suspension du casier - publications.gc.ca

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   Qui peut s'adresser à la CLCC ?

   • No. La personne peut s’adresser directement à la CLCC. Le recours à une entreprise tierce à but lucratif, qui facture souvent des frais élevés, ne garantit pas la suspension du casier, n’accélère pas l’examen de la demande et ne confère pas de statut spécial. De telles affirmations sont FAUSSES et TROMPEUSES.

   Demander une suspension du casier - Canada.ca

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   Combien de temps faut-il pour refuser la suspension du casier ?

   • Dans les cas où la CLCC aura l'intention de refuser d'ordonner la suspension du casier, le traitement de la demande nécessitera au maximum 24 mois une fois que celle-ci aura été acceptée.

   Guide et formulaires de demande officiels de la CLCC pour la suspension

   www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier/guide-et-formulaires-de-demande.html

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9. www.canada.ca › fr › commission-liberationsAvant de demander une suspension du casier - Canada

   www.canada.ca › fr › commission-liberations

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   Vous pouvez demander une suspension du casier directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou d’un représentant pour demander une suspension du casier (voir Protégez-vous contre la fraude). Tout ce que vous avez à faire est de suivre les instructions étape par ...