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1. www.canada.ca › services › suspension-du-casierSuspension du casier - Canada.ca

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   Suspension du casier. Renseignez-vous sur les périodes d'attente et les critères d'admissibilité applicables pour la suspension du casier ainsi que sur la façon de présenter une demande de suspension du casier.

2. www.canada.ca › fr › commission-liberationsGuide et formulaires de demande officiels de la CLCC pour la ...

   www.canada.ca › fr › commission-liberations

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   Lisez attentivement le Guide de demande de suspension du casier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avant de débuter votre demande. Il comprend des instructions étape par étape et tous les formulaires requis pour remplir une demande de suspension du casier.

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     Conseils pour la présentation d'une demande de suspension du casier

     Apr 1, 2014

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     Tutoriel Demande de Casier Judiciaire sur www.service-public.bj

     Aug 3, 2020

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     Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

     Sep 27, 2018

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4. www.canada.ca › fr › commission-liberationsDemander une suspension du casier - Canada

   www.canada.ca › fr › commission-liberations

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   La suspension du casier aide à éliminer la stigmatisation liée à un casier judiciaire et à ouvrir des portes à des possibilités d’emploi, d’études et de bénévolat. Qui est admissible? Peut présenter une demande de suspension du casier toute personne :

5. publications.gc.ca › collections › collection_2019Guide de demande de suspension du casier et formulaires

   publications.gc.ca › collections › collection_2019

   Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.

6. www.publications.gc.ca › collections › collectionGuide de demande de suspension du casier - publications.gc.ca

   www.publications.gc.ca › collections › collection

   Elle peut ordonner, refuser et révoquer une suspension du casier. Vous pouvez demander une suspension du casier (ou un pardon*) directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Vous n’avez pas besoin de faire appel à un avocat ou à un représentant.

7. publications.gc.ca › collections › collection_2019Guide de demande de suspension du casier - publications.gc.ca

   publications.gc.ca › collections › collection_2019

   Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.

8. People also ask

   Comment faire une demande de suspension du casier ?

   • Voyez en quoi consiste la suspension du casier, si vous êtes admissible à présenter une demande, et comment fonctionne le processus de demande. Téléchargez le Guide et les formulaires de demande officiels de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Renseignez-vous sur les critères d'admissibilité à la suspension du casier.

   Suspension du casier - Canada.ca

   www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier.html

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   Qu'est-ce que la suspension du casier judiciaire ?

   • La suspension du casier entraîne le classement de votre casier judiciaire à part des autres dossiers judiciaires et facilite aux citoyens respectueux des lois, l’occasion de réintégrer la société. Il permet de retirer du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) les renseignements liés à vos condamnations.

   Guide de demande de suspension du casier et formulaires

   publications.gc.ca/collections/collection_2019/clcc-pbc/PS94-9-2019-3-fra.pdf

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   Combien de temps faut-il pour refuser la suspension du casier ?

   • Dans les cas où la CLCC aura l'intention de refuser d'ordonner la suspension du casier, le traitement de la demande nécessitera au maximum 24 mois une fois que celle-ci aura été acceptée.

   Guide et formulaires de demande officiels de la CLCC pour la suspension

   www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier/guide-et-formulaires-de-demande.html

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   Quelle est la durée de la suspension du casier ?

   • Les demandes de suspension du casier pour une ou des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation seront traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation.

   Guide et formulaires de demande officiels de la CLCC pour la suspension

   www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier/guide-et-formulaires-de-demande.html

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   Quand une personne n'est-elle pas admissible à présenter une demande de suspension du casier judiciaire ?

   • Selon le paragraphe 4(2) de la Loi sur le casier judiciaireune personne n’est pas admissibleà présenter une demande de suspension du casier si elle a été condamnée pour une infraction visée à l’annexe 1 (infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant) de la Loi, excepté dans certains cas.

   Guide de demande de suspension du casier - publications.gc.ca

   www.publications.gc.ca/collections/collection_2021/clcc-pbc/PS94-9-2021-fra.pdf

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   Comment suspendre un casier bancaire au Canada ?

   • Assurez-vous d’inclure le droit de service de 631 $ (CAN [dollars canadiens]) pour le traitement de la demande de suspension du casier sous forme de chèque certifié, de mandat postal ou de traite bancaire à l’ordre du Receveur général du Canada, ou par le biais d’un formulaire complété de paiement par carte de crédit.

   Guide de demande de suspension du casier et formulaires

   publications.gc.ca/collections/collection_2019/clcc-pbc/PS94-9-2019-3-fra.pdf

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9. stepstojustice.ca › 2-remplir-la-demande2. Remplir la demande - Justice pas-à-pas

   stepstojustice.ca › 2-remplir-la-demande

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   Voici les 9 démarches que vous pourriez devoir faire pour demander une suspension du casier: Obtenir votre casier judiciaire; Obtenir vos vérifications des dossiers de la police locale; Obtenir vos renseignements de la cour; Obtenir une photocopie d’une pièce d’identité; Obtenir votre fiche de conduite militaire, si nécessaire