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- L’article 28 de la Loi sur l’immigration et le statut de réfugié prévoit que le résident permanent se conforme à l’obligation de résidence, entre autres, dès qu’il est effectivement présent au Canada pour au moins 730 jours pendant une période de cinq années consécutives calculée à compter de l’obtention ou du renouvellement du statut de résident permanent.
www.alepin.com/fr/publications/publication-generale/maintien-ou-perte-du-statut-de-resident-permanent-au-canadaMaintenir son statut de résident permanent au Canada - Alepin
Ces dispositions permettent aux nouveaux résidents permanents de se conformer à l’obligation de résidence, pour autant qu’ils satisfassent au critère de 730 jours pendant la première période quinquennale suivant immédiatement leur arrivée au Canada.
May 10, 2024 · Je suis un nouveau résident permanent au Canada. Puis-je habiter ailleurs que la « ville de destination » inscrite dans ma confirmation de résidence permanente? Oui, vous le pouvez. En tant que résident permanent, vous avez le droit de résider, de travailler ou d’étudier partout au Canada.
Jun 5, 2023 · Lorsqu'un nouvel immigrant obtient la résidence permanente confirmée par un agent, il sera donc important de distinguer entre le statut de résident permanent qu’il acquiert (immigrant reçu) et qui peut être perdu, sauf exception, s’il ne réside pas physiquement au Canada pendant la période minimale requise afin de maintenir son ...
Introduction. La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)1 prévoit que les résidents permanents, les personnes protégées et les étrangers titulaires d’un visa de résident permanent ont droit d’interjeter appel d’une mesure de renvoi prise contre eux2.
Jun 2, 2021 · IRCC continue de traiter les demandes de résidence permanente dans tous les secteurs d’activité et, lorsqu’il y est autorisé, accueille les nouveaux arrivants d’outre-mer. Il s’agit notamment de réunir les familles et de réinstaller les réfugiés les plus vulnérables.
Les résidents permanents (RP) du Canada doivent avoir en main et présenter leur carte RP valide ou leur titre de voyage pour résident permanent (TVRP) valide au moment de monter à bord d’un avion à destination du Canada ou de se rendre au Canada au moyen de tout autre transporteur commercial.
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La Loi sur l’immigration prévoit que le résident permanent se conforme à l’obligation de résidence au Canada pour au moins 730 jours sur 5 ans.
