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L’avocat criminaliste peut demander rapidement à la Cour d’annuler ou modifier ces conditions figurant sur la promesse de comparaitre. Il s’agit d’une procédure prévue à l’article 503 (2.2) du Code criminel. Cette procédure permet aussi normalement de modifier la date de comparution.
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Prochaine date à la Cour : ____________________________________________________________. NO. CONDITION(S) À MODIFIER : POUR SE LIRE COMME SUIT : LES MODIFICATIONS PRENNENT EFFET LORS DE L'ÉMISSION DE L'ORDONNANCE MODIFIÉE PAR LE GREFFE. LES AUTRES CONDITIONS DEMEURENT LES MÊMES.
Tout formulaire de modification de l’ordonnance de mise en liberté en vertu des articles 519.1 et 502 C.cr non conforme sera refusé pour les raisons suivantes : ☐ Le dossier est passé récemment à la cour, soit le _____et il n’est par conséquent pas revenu au greffe; Vous devez déposer une nouvelle demande dans un
Il existe 2 façons de changer les conditions de votre mise en liberté sous caution ou sur promesse, vous pouvez demander : une modification sur consentement; une révision de la mise en liberté sous caution par la Cour supérieure de justice .
Quelles conditions de l’ordonnance de mise en liberté souhaitez-vous modifier ou annuler? [Veuillez énumérer chaque condition et préciser si vous souhaitez qu’elle soit modifiée ou annulée.]
Si vous croyez qu’il y a une raison pour laquelle les conditions de mise en liberté devraient être modifiées ou annulées, vous pouvez utiliser le présent formulaire (PDF, 135 Ko) pour en faire la demande.
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Les conditions de la présente ordonnance de mise en liberté peuvent être modifiées si vous, le poursuivant et vos cautions, le cas échéant, y consentez par écrit. De plus, vous ou le poursuivant pouvez demander à un juge l’annulation ou la modification d’une condition de la présente ordonnance de mise en liberté.
