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- Pour obtenir le certificat d’absence d’antécédents judiciaires ou une liste des antécédents judiciaires, il faut remplir le formulaire Demande d’un certificat de recherche et le présenter au corps policier de sa municipalité. Les frais exigibles par un corps de police pour la délivrance de ces documents sont de 73,80 $.
www.transports.gouv.qc.ca/fr/entreprises-partenaires/trpa/Pages/antecedents-judiciaires.aspxVérification des antécédents judiciaires - Transports et ...
En vertu de l’art. 14 de la LTRPA, un corps de police du Québec est tenu de délivrer à la personne qui lui en fait la demande un certificat d’absence d’antécédent judiciaire ou la liste des antécédents judiciaires.
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Une carte géographique pour trouver un poste ainsi que les...
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Pour posséder ou acquérir légalement une arme à feu, les...
- Vérification des antécédents judiciaires
Pour obtenir le certificat d’absence d’antécédents...
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Que dois-je faire pour obtenir une copie d’un consentement, d’une attestation d’absence d’empêchement ou d’une absence d’antécédents judiciaires pour moi-même? Si vous êtes la personne ayant fait l’objet de la vérification, vous devez vous présenter à notre comptoir de service, sur rendez-vous seulement, en cliquant sur l ...
Notre vérification de niveau 2 du casier judiciaire et des affaires judiciaires (VCJAJ) est conçue pour les postes nécessitant un examen plus détaillé. Ce contrôle est destiné aux postes impliquant des responsabilités sensibles.
La vérification des antécédents judiciaires pour les personnes œuvrant auprès d’une clientèle vulnérable, aussi appelée vérification d’absence d’empêchement, permet de vérifier si une personne : a des condamnations, des accusations pendantes, des ordonnances valides; a des comportements à risque;
- Comité d’évaluation Des Antécédents Judiciaires
- Infractions liées à La Conduite Pour Le Transport de personnes
- Application Aux Administrateurs et Aux Dirigeants d'un Système de Transport
- Mise en Garde
La ministre est responsable de constituer le comité d’évaluation des antécédents judiciaires. Ce comité rend des avis sur le lien entre les antécédents judiciaires d’une personne et les aptitudes requises et le comportement approprié du chauffeur d’une automobile qui souhaite offrir des services de transport rémunéré de personnes. Le comité est com...
L’article 11 de la Loi énumère les différentes infractions criminelles qui empêchent une personne d’être qualifiée comme chauffeur. Il s’agit d’antécédents qui sont liés à la conduite automobile ou à la drogue et qui sont survenus au cours des cinq années précédant la demande. À titre d’exemple, toute demande faite par une personne ayant des antécé...
Les administrateurs et les dirigeants d’un système de transport devront faire vérifier leurs antécédents judiciaires. Aux fins de la Loi, un dirigeant peut être le président, le responsable de la direction, le responsable de l’exploitation, le responsable des finances, le secrétaire du répondant, toute personne qui remplit une fonction similaire ou...
Le libellé des textes de loi et des règlements applicables prime en tout temps le contenu de la présente fiche. Celle-ci constitue un résumé informatif sur le nouvel encadrement légal du transport rémunéré de personnes par automobile entré en vigueur le 10 octobre 2020. Il est important de noter que de nombreuses dispositions transitoires viennent ...
Assurez-vous de bien suivre toutes les étapes énumérées à la page 9 du Guide à l’intention des personnes non reconnues qui fournissent des services de garde en milieu familial pour obtenir une attestation d’absence d’empêchement.
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Comment obtenir un certificat d’absence d’antécédent judiciaire ?
Comment faire une demande de vérification d’antécédents judiciaires ?
Quels sont les antécédents judiciaires ?
Qui peut bénéficier des services de vérification des antécédents ?
Comment vérifier les antécédents judiciaires des personnes œuvreant auprès d’une clientèle vulnérable ?
Quels sont les frais pour l'analyse des antécédents judiciaires ?
Aug 12, 2024 · Un certificat de police est une déclaration signifiant que vous n’avez pas de casier judiciaire ou, si vous en avez un, il s’agit d’une copie de votre casier judiciaire. Ce document nous aide à confirmer s’il y a des motifs justifiant que vous soyez interdit de territoire au Canada.
