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Jun 26, 2017 · Démarches. Pour demander la copie d’un document déposé au greffe, vous devez : remplir le formulaire Demande de copies (SJ-1079) (PDF 258 Ko); le déposer au greffe approprié du palais de justice où le dossier est ouvert; payer les frais exigés. Des démarches alternatives, pour obtenir des copies de documents, peuvent varier d'un ...
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Traduction de jugement, copie de document, consultation de dossier judiciaire, assermentation, aide juridique, coopération judiciaire avec l’étranger. Passer au contenu English
DEMANDE DE COPIES. (SJ-1079) Le formulaire « Demande de copies » permet d’adresser une demande de copies de documents déposés dans un dossier de la Cour à un greffe d’un palais de justice du Québec. Si votre demande concerne une copie conforme d’un document à envoyer dans un pays étranger membre de la Convention de la Haye sur l ...
Les plumitifs du ministère de la Justice sont accessibles dans n’importe quel palais de justice du Québec . Ils donnent accès à l’historique des dossiers judiciaires de personnes et d’entreprises en matière civile, criminelle et pénale de l’ensemble des tribunaux du Québec (à l’exception des dossiers judiciaires municipaux).
Feb 8, 2024 · Vous pouvez aussi les consulter à partir des postes multimédia dans tous les édifices de la BAnQ (Bibliothèque et Archives nationales du Québec). Notez que le service gratuit Trouver une décision ne correspond pas aux plumitifs car il ne signale que les jugements motivés qui ont été rendus par écrit.
Les services judiciaires numériques évoluent! Il est désormais requis de s’identifier avec une adresse courriel et un mot de passe pour effectuer un dépôt numérique dans un dossier suivant la procédure non contentieuse (juridiction 14). Les membres du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec doivent s’identifier ...
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La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par ex.). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.
