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L’absence de signature de l’acte d’engagement ne peut qu’être régularisée par l’entreprise avant la date limite de réception des offres ; la signature du marché postérieurement à cette date limite emporte la nullité du marché irrégulièrement conclu (CE, 3 nov. 1997, Préfet de la Marne c/ Cne de Francheville, n° 148150).
L’absence de signature de l’acte d’engagement ne peut qu’être régularisée par l’entreprise avant la date limite de réception des offres ; la signature du marché postérieurement à cette date limite emporte la nullité du marché irrégulièrement conclu (CE, 3 nov. 1997, Préfet de la Marne c/ Cne de Francheville, n° 148150).
Jun 30, 2022 · Selon le règlement de la consultation, l’offre des candidats devait impérativement comprendre l’acte d’engagement et ses annexes. En l’absence d’acte d’engagement remis par la société requérante, l’offre était irrégulière et pouvait pour ce motif être éliminée sans être classée.
Mar 27, 2019 · Les nullités pour vice de forme sont réglées par l’article 114, alinéa 1 er aux termes duquel « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n’est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public ».
Nov 13, 2014 · Confirmant la position déjà adoptée par certaines juridictions de première instance, le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 novembre 2014, précise que, dans le cadre de la remise d’une offre dématérialisée, l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement rend l’offre irrégulière.
Nov 14, 2014 · Les pouvoirs adjudicateurs sont prévenus sur deux points : retenir un candidat qui n’a pas signé son acte d’engagement est illégal… et pour s’en assurer en matière d’e-signature, la mention du nom et du poids de ce protocole est un outil très utile. Sources : CMP, art. 48 et 53
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• rédiger un acte d'engagement vierge de certaines indications alors que ces indications indispensables à l'exécution du contrat ne se retrouvent pas dans d'autres pièces du marché ; • ne pas signer l'acte d'engagement ; • tenter de se soustraire unilatéralement au contrat alors que l'acte d'engagement a été signé par le
