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On parle de mise en liberté sous caution lorsqu’une personne inculpée d’une infraction criminelle est remise en liberté dans l’attente de son procès. La remise en liberté peut ou non être assortie de conditions auxquelles la personne doit se conformer pendant toute la durée de sa liberté sous caution.
La décision de s’opposer ou de consentir à la mise en liberté sous caution, et à quelles conditions, exige de l’avocat de la Couronne qu’il prenne en considération et soupèse les intérêts opposés de l’accusé, du public et des victimes.
Le système canadien de mise en liberté sous caution favorise la sécurité du public, préserve la confiance envers l’administration de la justice et assure le respect de la Charte canadienne des droits et libertés .
Le principe de la « mise en liberté sous caution » de la common law a été codifié au par. 515(3). Il interdit l'imposition d'une « forme de mise en liberté plus sévère à moins que la Couronne ne démontre pourquoi une forme moins sévère est inappropriée ». Libération par défaut
La Couronne pourrait s'opposer à votre mise en liberté si elle craint : que vous ne vous présentiez pas au tribunal à la date prévue; que vous commettiez d'autres infractions;
S’opposer à la mise en liberté provisoire ou chercher à obtenir des conditions de mise en liberté pour accroître la probabilité que l’accusé plaide coupable, ou encore pour accélérer le processus judiciaire.
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Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue par les policiers, elle doit être amenée devant un juge le plus rapidement possible. Cela s’appelle la comparution. Au moment de la comparution, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut s’opposer à la remise en liberté de l’accusé.
