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1. • • Lisez les conditions de libération avec l'agent de police avant de signer les documents de mise en liberté. Assurez-vous de comprendre ce que vous vous engagez à faire. Si vous avez des doutes sur le sens d'une expression, posez des questions. Les conditions doivent être claires.
     stepstojustice.ca/fr/steps/criminal-law/2-assurez-vous-de-comprendre-les-conditions-de-votre-libération/

     2. Assurez-vous de comprendre les conditions de votre libération

2. www.canada.ca › fr › commission-liberationsLes conditions de la mise en liberté - Canada.ca

   www.canada.ca › fr › commission-liberations

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   Oct 19, 2018 · Tous les délinquants mis en liberté conditionnelle doivent respecter un certain nombre de conditions de base.

3. www.canada.ca › fr › commission-liberationsChapitre 6 - Conditions de la mise en liberté - Canada.ca

   www.canada.ca › fr › commission-liberations

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   Jan 2, 2024 · Les commissaires évaluent tous les renseignements pertinents disponibles conformément à la politique 2.1 (Processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition) afin de déterminer si les critères législatifs pour imposer, modifier ou annuler les conditions spéciales, ainsi que pour modifier ou soustraire le délinquant à ...

4. www.quebec.ca › justice-et-etat-civil › systemeAperçu du processus judiciaire au criminel | Gouvernement du ...

   www.quebec.ca › justice-et-etat-civil › systeme

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   Vous êtes en détention au moment de votre première comparution? La ou le juge tient une audience pour déterminer s'il maintient votre détention jusqu'à votre procès ou s'il vous libère. Cette audience s’appelle l'enquête sur la mise en liberté.

5. www.ppsc-sppc.gc.ca › fra › pub3.18 Mise en liberté provisoire par voie judiciaire - SPPC

   www.ppsc-sppc.gc.ca › fra › pub

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   Lorsqu’un prévenu ne respecte pas les conditions de mise en liberté sous caution, il (ou ses cautions) peut perdre l’argent donné en gage en vue de garantir sa mise en liberté.

6. stepstojustice.ca › fr › steps1. Renseignez-vous sur les différents types de mise en liberté

   stepstojustice.ca › fr › steps

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   La mise en liberté est un document qui vous permet de sortir de prison pour réintégrer la société, le temps que le tribunal étudie votre dossier. Chaque type correspond à un degré différent de surveillance et de restrictions.

7. www.canada.ca › liberation-conditionnelleLa libération conditionnelle au Canada - Canada.ca

   www.canada.ca › liberation-conditionnelle

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   Obtenez de l'information sur les divers types de mise en liberté sous condition, notamment sur les permissions de sortir, la semi-liberté, la libération conditionnelle totale et la libération d'office.

8. People also ask

   Qu'est-ce que l'enquête sur la mise en liberté ?

   • La ou le juge tient une audience pour déterminer s'il maintient votre détention jusqu'à votre procès ou s'il vous libère. Cette audience s’appelle l'enquête sur la mise en liberté. Le juge tient cette audience dans les 3 jours qui suivent votre première comparution, sauf si vous acceptez un plus long délai.

   Aperçu du processus judiciaire au criminel - Québec.ca

   www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/systeme-judiciaire/processus-judiciaire/processus-judiciaire-au-criminel/apercu

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   Quels sont les conditions de mise en liberté ?

   • Détermination des conditions de mise en liberté Le Code prévoit à titre de position par défaut la mise en liberté sans condition. Seules l’obligation de se présenter à la cour et les conditions prévues aux par. 515 (4.1) à (4.3) peuvent être ajoutées de façon routinière.

   3.18 Mise en liberté provisoire par voie judiciaire - SPPC

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   Quelle est la position par défaut de la mise en liberté ?

   • Le Code prévoit à titre de position par défaut la mise en liberté sans condition. Seules l’obligation de se présenter à la cour et les conditions prévues aux par. 515 (4.1) à (4.3) peuvent être ajoutées de façon routinière. Toute autre condition doit strictement cibler les risques précis mentionnés au par. 515 (10) [par. 83 à 88].

   3.18 Mise en liberté provisoire par voie judiciaire - SPPC

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   Quels sont les différents types de mise en liberté ?

   • Il y a plusieurs types de mise en liberté. La mise en liberté est un document qui vous permet de sortir de prison pour réintégrer la société, le temps que le tribunal étudie votre dossier. Chaque type correspond à un degré différent de surveillance et de restrictions. Vous serez alors lié : soit par une promesse à la police.

   1. Renseignez-vous sur les différents types de mise en liberté

   stepstojustice.ca/fr/steps/criminal-law/1-renseignez-vous-sur-les-differents-types-de-mise-en-liberte/

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   Que faire en cas de mise en liberté ou de détention d’un prévenu ?

   • Toutefois, dans la mesure du possible, le procureur consultera les services de police et les organismes d’enquête pertinents au sujet de la mise en liberté ou la détention du prévenu, particulièrement en ce qui concerne la sécurité des victimes et des témoins.

   3.18 Mise en liberté provisoire par voie judiciaire - SPPC

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   Comment utiliser la mise en liberté sous caution ?

   • Pour permettre l’application de cette approche à la mise en liberté sous caution, les procureurs doivent se demander si les facteurs historiques et systémiques particuliers de l’accusé ont contribué à créer des circonstances ayant soulevé des questions au sujet des motifs principal, secondaire et tertiaire.

   3.18 Mise en liberté provisoire par voie judiciaire - SPPC

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9. stepstojustice.ca › fr › steps2. Assurez-vous de comprendre les conditions de votre libération

   stepstojustice.ca › fr › steps

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   Les conditions de votre libération seront énoncées dans vos documents de mise en liberté. En voici des exemples : Obligation de rester dans la province. Obligation d'informer la police si vous changez d'emploi ou d'adresse. Interdiction de communiquer avec certaines personnes. Interdiction d'aller à certains endroits.