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- Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, tous les marchés doivent faire l’objet d’un allotissement. Conformément à l’article L. 2113-10, si les marchés publics doivent être passés en lots séparés, c’est à la condition que leur objet permette l’identification de prestations distinctes.
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Quels sont les marchés non soumis à l’obligation d’allotissement ?
Est-ce que l’allotissement est obligatoire pour les marchés publics ?
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Qu'est-ce que l'allotissement obligatoire ?
Pourquoi l’allotissement est-il obligatoire ?
L’allotissement obligatoire ne concerne pas certains contrats comme les marchés publics globaux, les contrats de concession, les marchés de partenariat, les marchés de défense ou de sécurité, les contrats passés par des personnes de droit privé qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices et qui sont ...
Cette loi s’applique aux marchés publics, aux contrats de partenariat public-privé et à tout autre contrat déterminé par règlement du gouvernement. De cette loi découlent des règlements touchant uniquement les marchés publics qui comportent une dépense de fonds publics.
1. Le code de la commande publique prévoit, sauf exceptions, l’obligation d’allotissement des marchés. L’article L. 2113-10 du code de la commande publique dispose que « les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes.
Jun 10, 2022 · Allotir, c’est-à-dire décomposer une consultation en plusieurs lots distincts, est un principe prévu par l’article L2113-10 du code de la commande publique, relatif aux marchés publics uniquement (autrement dit les concessions ne sont pas soumises à cette obligation, a priori).
L’allotissement des marchés publics est de nature à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et à augmenter le nombre de compétiteurs, favorisant la mise en concurrence ; en conséquence, il doit être encouragé.
Dans quels cas l’allotissement est-il obligatoire ? Il existe deux sortes de marchés publics : les marchés publics globaux… et les autres. Comme l’indique leur nom, les marchés publics globaux ne peuvent pas faire l’objet d’un allotissement.
Apr 15, 2019 · Ne sont pas soumis à l’obligation d’allotissement : les contrats de concession, les marchés de partenariat, les marchés de défense ou de sécurité ainsi qu’aux contrats passés par certaines personnes de droit privé qui sont cependant soumis au code de la commande publique.
