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3.18 Mise en liberté provisoire par voie judiciaire. Guide du Service des poursuites pénales du Canada. Ligne directrice de la directrice émise en vertu de l’article 3 (3)c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Révisée le 20 juin 2024.
3. La libération provisoire est réglementée par la circulaire n° 1771 du 17 janvier 2005 et la circulaire n°1816 du 10 janvier 2014. Ces circulaires déterminent la date d’admissibilité à la libération provisoire, c’est-à-dire la date à laquelle la personne détenue sera libérée provisoirement.
ce cas, obtenez la date de libération. e. Vérifiez si le client est présentement soumis à une ordonnance de probation ou en libération conditionnelle; si c’est le cas, obtenez la date d’expiration. 1.2 Avisez le client des chances d’obtenir ou non une mise en liberté provisoire;
XVI – Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire (art. 493 à 529.5)], la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté le visant demeure en vigueur selon ses termes et s’applique à l’égard d’une nouvelle dénonciation lui imputant la même infraction ou une infraction incluse ...
Si vous êtes détenu, il est donc important de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit criminel qui peut vous aider à obtenir une mise en liberté provisoire aux conditions les moins restrictives possible. Contactez-nous sans tarder pour protéger vos droits.
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Mise en liberté du prévenu. 519 (1) Lorsqu’un juge de paix rend une ordonnance de mise en liberté en vertu de l’article 515 : a) si le prévenu se conforme à l’ordonnance, le juge de paix ordonne qu’il soit mis en liberté : (i) soit immédiatement, si sa détention sous garde n’est pas requise pour une autre affaire,
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Pourquoi la libération provisoire est-elle octroyée après le 31 janvier 2014 ?
Oct 24, 2019 · Mais au final, Me Chenette ne croit pas que son ouvrage de 413 pages soit « militant ». « Je propose une description, une analyse, parfois je pointe des problèmes et je propose des solutions. C'est vraiment un texte de référence », conclut-il. Tous les détails sur LegisPratique – La libération provisoire au Canada sont ici.
