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Les infractions criminelles sont des contraventions à des lois fédérales comme le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les infractions aux lois pénales provinciales ne donnent pas lieu à un casier judiciaire.
Feb 8, 2022 · Les infractions aux lois pénales provinciales ou municipales ne donnent pas lieu à un casier judiciaire. Par exemple, si vous contrevenez au Code de la sécurité routière du Québec, vous n’aurez pas de casier judiciaire.
Ce qui veut dire que les infractions pénales d’une loi provinciale ou d’un règlement municipal ne donnent pas ouverture à un casier judiciaire. Alors, même si une personne a reçu plusieurs constats d’infractions au Code de la sécurité routière du Québec, il ne peut pas avoir un casier judiciaire pour ces constats d’infractions.
Les contraventions de stationnement ou pour infraction au Code de la route sont données en cas d’infraction provinciale. Une infraction provinciale n’est pas un « crime » au sens du droit criminel; vous n’aurez donc pas de casier judiciaire, mais vous pourriez devoir payer une amende et même faire de la prison.
May 21, 2020 · Un casier judiciaire : qu’est-ce que c’est ? Un casier judiciaire Document retraçant toutes les accusations et les condamnations prononcées par les tribunaux contre une personne qui a enfreint les lois fédérales comme le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
C’est ainsi qu’est ouvert le casier judiciaire susceptible de porter atteinte à un citoyen canadien dans les situations suivantes : recherche d’un emploi ; voyages à l’étranger ; processus de parrainage d’un membre de famille. Pour un nouvel arrivant ou un résident permanent, les conséquences du casier judiciaire peuvent être :
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Pourquoi je n'ai pas de casier judiciaire ?
Un propriétaire peut refuser de louer un logement à une personne qui a un casier judiciaire. Un propriétaire peut donc vérifier les antécédents judiciaires d’une personne avant de lui louer un logement. Il peut lui poser des questions et il peut consulter les dossiers des tribunaux (le « plumitif »). 5
